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Réponse - Extradition de Pietro Venezia, citoyen italien, aux USA où il risque la peine de mort

P-1543/96
question parlementaire (parlement européen) du 2 juillet 1996 - Union européenne
Pays :
Réponse donnée par Mme Gradin au nom de la Commission (2 juillet 1996)

L'extradition relève de la compétence des Etats membres et en aucun cas de la Commission.

La coopération judiciaire en matière pénale est une question d'intérêt commun régie par l'article K.1, point 7 du titre VI du traité sur l'Union européenne et bien que la Commission soit pleinement associée aux travaux dans ce domaine, conformément à l'article K.3, elle n'a pas de droit d'initiative.

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Données techniques

ID5642
Type de document (code)
TitreRéponse - Extradition de Pietro Venezia, citoyen italien, aux USA où il risque la peine de mort
Description(non défini)
RéférenceP-1543/96
Date de publication2 juillet 1996
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsObjet: Extradition de Pietro Venezia, citoyen italien, aux USA où il risque la peine de mort
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsentraide judiciaire + extradition + ressortissant étranger
ZonegéosEtats-Unis + Italie