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Objet: Sort de quatre détenus en Guinée équatoriale

P-1155/98
question parlementaire (parlement européen) du 3 avril 1998 - Union européenne
QUESTION ÉCRITE P-1155/98 posée par Concepció Ferrer (PPE) au Conseil


Il est possible que la justice équato-guinéenne condamne à la peine de mort quatre ressortissants espagnols si elle suit les réquisitions du procureur dans le procès politique qui vient de s'ouvrir à Malabo contre quatre-vingt-dix prétendus militants de l'ethnie bubi. Les inculpés ont été accusés, à la fin du mois de janvier dernier, de fomenter la rébellion sur l'île de Bioco.

Étant donné la gravité des charges et la peine encourue par ces personnes si elles sont reconnues coupables, et compte tenu aussi du fait que la Guinée équatoriale est une dictature où les libertés et les garanties judiciaires n'existent pas, le Conseil a-t-il entrepris une quelconque démarche dans cette affaire? Prévoit-il d'intervenir pour empêcher la condamnation à mort des ressortissants espagnols?

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Données techniques

ID5655
Type de document (code)
TitreObjet: Sort de quatre détenus en Guinée équatoriale
Description(non défini)
RéférenceP-1155/98
Date de publication3 avril 1998
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsRéponse - Sort de quatre détenus en Guinée équatoriale
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsprocès + ressortissant étranger
ZonegéosEspagne + Guinée Equatoriale