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Objet: Droit d'asile dans l'Union

P-3822/02
question parlementaire (parlement européen) du 20 décembre 2002 - Union européenne
Pays :
QUESTION ÉCRITE P-3822/02 posée par Pasqualina Napoletano (PSE) au Conseil


Le 28 novembre dernier, les autorités italiennes ont fait rapatrier Muhammad al Shari et sa famille de Malpensa vers la Syrie, bien qu'il ait été condamné à mort.

Considérant que la Constitution italienne prévoit la non-extradition des personnes condamnées à la peine capitale dans des pays où existe la peine de mort,

considérant que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit que personne ne peut être condamné à la peine de mort ni exécuté et garantit le droit d'asile dans le respect des dispositions de la Convention de Genève et du protocole du 31 janvier 1967,

considérant que des négociations se déroulent entre l'Union européenne et la Syrie à propos des accords d'association,

le Conseil n'estime-t-il pas nécessaire d'intervenir pour faire en sorte que la condamnation ne soit pas appliquée et que la survie de M. Muhammad al Shari et de sa famille soit assurée?

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Données techniques

ID5673
Type de document (code)
TitreObjet: Droit d'asile dans l'Union
Description(non défini)
RéférenceP-3822/02
Date de publication20 décembre 2002
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsRéponse - Droit d'asile dans l'Union
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsexpulsion + réfugié
ZonegéosItalie + Syrie