Plan du site

Objet: Transfert de Macao sous administration chinoise - Peine de mort

E-3295/98
question parlementaire (parlement européen) du 10 novembre 1998 - Union européenne
Pays :
QUESTION ÉCRITE E-3295/98 posée par José Barros Moura (PSE) au Conseil

L'Accord UE-Macao, récemment reconduit, impose aux deux parties l'obligation de respecter les droits de l'homme.

Dans des déclarations qu'il a faites récemment, M. Vitor Ng, député et membre de la commission préparatoire, a reconnu que la peine de mort serait rétablie sur ce territoire après sa réintégration sous la souveraineté de la République populaire de Chine.

Or, le code pénal applicable sur ce territoire, qui est entré récemment en vigueur après avoir été adopté avec l'assentiment des représentants de la Chine au sein du groupe conjoint de liaison et que les autorités de la République populaire de Chine se sont engagées, dans la déclaration commune sino-portugaise et dans la Loi fondamentale de la région administrative spéciale de Macao, à maintenir en vigueur (avec toutes les autres dispositions législatives applicables au moment du transfert de souveraineté), non seulement n'autorise pas la peine de mort, mais aussi l'interdit expressément et l'abolit.

Quelles sont, de l'avis du Conseil, les implications d'un éventuel rétablissement de la peine de mort à Macao des points de vue de la PESC et de la politique commerciale de l'UE, qui doivent respecter les droits de l'homme?

Documents liés

Partager…

Données techniques

ID5679
Type de document (code)
TitreObjet: Transfert de Macao sous administration chinoise - Peine de mort
Description(non défini)
RéférenceE-3295/98
Date de publication10 novembre 1998
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsRéponse - Transfert de Macao sous administration chinoise - Peine de mort
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation
ZonegéosChine + Portugal