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Réponse - Transfert de Macao sous administration chinoise - Peine de mort

E-3295/98
question parlementaire (parlement européen) du 23 février 1999 - Union européenne
Pays :
Réponse

(22-23 février 1999)

Le respect et la défense des droits de l'homme internationalement reconnus sont un élément essentiel de la politique étrangère de l'Union. Aucune disposition internationale contraignante n'interdit en soi la peine de mort. Néanmoins, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR) conclu dans le cadre des Nations Unies a établi des conditions strictes dans lesquelles la peine de mort peut être appliquée. En outre, le Deuxième protocole facultatif se rapportant à l'ICCPR prévoit que les parties contractantes s'engagent à abolir pour toujours la peine de mort. L'Union européenne va maintenant plus loin et se prononce partout dans le monde pour l'abolition de la peine de mort.

Le Conseil a décidé, en tant qu'élément intrinsèque de sa politique en matière de droits de l'homme, de renforcer son action au niveau international pour lutter contre la peine de mort. L'UE poursuite l'objectif de l'abolition universelle de la peine de mort. Dans le cadre du processus visant à réaliser cet objectif fondamental, l'UE invitera les pays dans lesquels la peine de mort existe encore à en restreindre progressivement l'application. L'UE a exposé à plusieurs reprises sa position à l'égard de la peine capitale lors de ses contacts avec le gouvernement chinois qui a signé récemment l'ICCPR.

En ce qui concerne Macao, l'Union estime qu'il est très important que la Chine respecte pleinement la déclaration commune sino-portugaise de 1987 ainsi que la loi fondamentale de la future région administrative spéciale. L'Union européenne est attachée au maintien des normes déjà convenues dans le cadre du Groupe de liaison conjoint sino-portugais, y compris les normes fixées dans les principaux codes juridiques, parmi lesquels le code pénal, excluant l'application de la peine de mort. Le respect de ces engagements constituera un défi pour la Chine et donnera à l'Union une occasion toute particulière d'apprécier la sauvegarde des principes essentiels de la démocratie et du respect des droits de l'homme ainsi que de l'État de droit qui existent actuellement à Macao.

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Données techniques

ID5680
Type de document (code)
TitreRéponse - Transfert de Macao sous administration chinoise - Peine de mort
Description(non défini)
RéférenceE-3295/98
Date de publication23 février 1999
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsObjet: Transfert de Macao sous administration chinoise - Peine de mort
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation + réactions internationales
ZonegéosChine + Portugal