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Réponse - Transfert de Macao sous administration chinoise - Peine de mort

P-3281/98
question parlementaire (parlement européen) du 17 novembre 1998 - Union européenne
Pays :
Réponse donnée par Sir Brittan au nom de la Commission

La Commission note que la déclaration évoquant la possibilité de rétablir la peine de mort à Macao après sa réintégration sous la souveraineté de la république populaire de Chine a été faite à titre personnel à la presse locale par M. Vitor Ng, membre de la commission préparatoire.

La Commission estime que cette déclaration va directement à l'encontre des dispositions qui régissent l'administration actuelle et future de Macao.

La déclaration commune adoptée le 26 mars 1987 et les dispositions de la Loi fondamentale de Macao, qui ont été négociées avec les autorités chinoises et acceptées par elles, prévoient expressément que les droits et libertés actuellement garantis à Macao subsisteront sans aucune modification après le transfert de souveraineté. L'article 39 du code pénal en vigueur à Macao interdit explicitement l'application de la peine de mort.

La Commission considère par conséquent que les garanties contre le rétablissement de la peine de mort à Macao sont clairement en place. Elle continuera cependant à suivre avec attention les préparatifs du transfert de souveraineté à Macao.

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Données techniques

ID5682
Type de document (code)
TitreRéponse - Transfert de Macao sous administration chinoise - Peine de mort
Description(non défini)
RéférenceP-3281/98
Date de publication17 novembre 1998
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsObjet: Transfert de Macao sous administration chinoise - Peine de mort
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + législation + réactions internationales
ZonegéosChine + Portugal