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2111ème session du Conseil : Démarches effectuées par l'UE sur la question de la peine de mort

PRES/98/227
communiqué de presse du 7 juillet 1998 - Union européenne
2111ème session du Conseil de l'Union européenne - AFFAIRES GENERALES - Luxembourg, le 29 juin 1998

POINTS APPROUVES SANS DEBAT

RELATIONS EXTERIEURES

[...]

* Démarches effectuées par l'UE sur la question de la peine de mort - déclaration VI

[...]

Démarches effectuées par l'UE sur la question de la peine de mort - déclaration

L'UE a décidé de renforcer son action internationale contre la peine de mort en tant qu'élément intrinsèque de sa politique en matière de droits de l'homme. L'UE oeuvrera en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, objectif politique résolument poursuivi à présent par tous les Etats membres de l'UE.

Pour faire en sorte que cet objectif premier soit atteint, l'UE demandera là où la peine de mort existe encore, que son application soit progressivement limitée et insistera pour qu'elle soit exécutée selon des normes minimales. L'UE insistera également, le cas échéant, pour que des moratoires soient instaurés.

L'UE a élaboré des orientations internes pour les démarches qu'elle entreprendra à propos de la peine capitale, le cas échéant, dans les enceintes internationales et auprès des pays tiers. Ces orientations, qui comportent la définition que donne l'UE des normes minimales, peuvent être transmises sur demande aux parties concernées.

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Données techniques

ID5683
Type de document (code)communique
Titre2111ème session du Conseil : Démarches effectuées par l'UE sur la question de la peine de mort
Description(non défini)
RéférencePRES/98/227
Date de publication7 juillet 1998
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsOrientations de l'UE concernant la peine de mort
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefscampagne contre la peine de mort
ZonegéosEurope + Monde