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Un rapporteur de l'APCE préoccupé par la condamnation à mort prononcée au Maroc

AP102(2011)
communiqué de presse du 29 octobre 2011 - Conseil de l'Europe
Pays :
Thème :
Strasbourg, 29.10.2011 – Luca Volontè (Italie, PPE/DC), rapporteur de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur la "Demande de statut de Partenaire pour la Démocratie auprès de l'APCE* par le Parlement du Maroc", s'est dit préoccupé par l'annonce hier soir, du tribunal anti-terroriste de Salé (Maroc), de la condamnation à la peine capitale du principal accusé dans l'attentat à la bombe qui a fait 17 morts fin avril à Marrakech.

"Lorsque le Parlement marocain a obtenu le statut de Partenaire pour la Démocratie en juin dernier, celui-ci s'est engagé à poursuivre ses efforts pour sensibiliser les pouvoirs publics, les acteurs de la vie politique et la société civile afin de faire avancer la réflexion sur la peine capitale et à encourager les autorités compétentes à poursuivre le moratoire sur les exécutions de la peine de mort existant depuis 1993", a rappelé M. Volontè. "Cette exécution irait dans le sens contraire des engagements pris par le Maroc", a-t-il déclaré. "Le recours, où que ce soit, à la peine de mort est tout simplement injustifiable", a-t-il souligné.

Toujours inscrite dans le code pénal marocain, la peine de mort n'est plus appliquée au Maroc depuis 1993.


*Ce statut a été instauré en 2010 par l'APCE afin de renforcer la coopération institutionnelle avec les parlements des Etats non membres des régions voisines souhaitant participer au débat politique sur les enjeux communs dépassant les frontières européennes.
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Données techniques

ID5687
Type de document (code)communique
TitreUn rapporteur de l'APCE préoccupé par la condamnation à mort prononcée au Maroc
Description(non défini)
RéférenceAP102(2011)
Date de publication29 octobre 2011
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur)
Condamnés
Mots-clefscondamnation à mort + réactions internationales + terrorisme
ZonegéosMaroc