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Gouvernement de la France

Conseil des ministres du 16 novembre 2011 : traité d'extradition France/Chine (extrait)

communiqué de presse du 16 novembre 2011 - Gouvernement de la France - France
Pays :
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Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :

Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine (ministère des affaires étrangères et européennes).


Ce traité entre la France et la Chine encadre les relations entre les deux pays en matière d'extradition.

Il vient compléter l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale signé à Paris le 18 avril 2005 et a pour objectif de promouvoir une coopération judiciaire efficace dans la lutte contre la criminalité entre les deux Etats, dans le respect de leurs obligations internationales et de leurs principes constitutionnels respectifs.

Le traité prévoit en particulier que les autorités chinoises s'engagent à ne pas prononcer ou exécuter la peine de mort lorsque celle-ci est encourue par la personne dont la remise est sollicitée.


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Données techniques

ID5726
Type de document (code)communique
TitreConseil des ministres du 16 novembre 2011 : traité d'extradition France/Chine
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication16 novembre 2011
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleFrance
Documents parents
OrganisationsGouvernement de la France (auteur)
Condamnés
Mots-clefsentraide judiciaire + extradition + traité bilatéral
ZonegéosChine + France