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Commentaires du Gouvernement vietnamien concernant les observations finales du Comité des droits de l'homme (extrait)

CCPR/CO/75/VNM/Add.2
commentaire du gouvernement du 24 juillet 2003 - Comité des droits de l'homme - Vietnam
Pays :
Comité des droits de l'homme
Examen des rapports présentés par les États parties en application de l'article 40 du Pacte
Observations finales du Comité des droits de l'homme

VIET NAM
Additif
Commentaires du Gouvernement vietnamien concernant les observations finales du Comité des droits de l'homme




Peine de mort

1. Le fait pour un pays de conserver ou d'abolir la peine de mort dépend entièrement de sa situation concrète. Un État de droit doit posséder un système législatif lui permettant de châtier comme il se doit les criminels afin que sa population puisse mener une vie paisible. Aucun pays au monde ne s'autorise à punir de peines légères les personnes qui commettent des crimes graves. Un grand nombre de pays pratiquent encore la peine de mort, et ceci dans l'intérêt de la majorité de leurs habitants. Au Viet Nam, ces dernières années, ce sont principalement des personnes qui se livraient au trafic de drogue qui ont subi la peine capitale, car c'est devenu un très grave problème pour le développement du pays, menaçant directement chaque famille (d'après des statistiques incomplètes, à la fin de 2000 on comptait 101 036 toxicomanes dans tout le pays, dont 2 000 élèves et étudiants, 4 799 enfants). Le Viet Nam considère cependant que la peine capitale ne devrait être appliquée qu'aux personnes ayant commis des crimes particulièrement odieux. Ainsi, dans le Code pénal révisé de 1999, on trouve 29 motifs de condamnation à la peine de mort contre 44 dans le Code pénal de 1985 (soit 15 de moins). La peine de mort n'est pas applicable aux délinquants juvéniles (âgés de 14 ans révolus à moins de 18 ans), aux femmes enceintes et aux femmes ayant un enfant de moins de 36 mois au moment de la commission du crime ou de l'ouverture du procès.

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Données techniques

ID574
Type de document (code)
TitreCommentaires du Gouvernement vietnamien concernant les observations finales du Comité des droits de l'homme
Description(non défini)
RéférenceCCPR/CO/75/VNM/Add.2
Date de publication24 juillet 2003
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleVietnam
Documents parents
OrganisationsComité des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefs
ZonegéosVietnam