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Présidence de la République Gabonaise

Loi no 3/2010 du 15 février 2010 portant abolition de la peine de mort

loi du 15 février 2010 - Présidence de la République Gabonaise - Gabon
Pays :
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté,

Le président de la République, chef de l'Etat, promulgue la loi dont la teneur suit :


Art. 1er : La présente loi, prise en application des dispositions de l'article 47 de la Constitution, porte abolition de la peine de mort en République gabonaise.

Art. 2 : La peine de mort est abolie en République gabonaise.

Art. 3 : Dans tous les textes en vigueur, la peine de mort est remplacée par la réclusion criminelle à perpétuité ou par la détention criminelle à perpétuité.

Art. 4 : La condamnation aux travaux forcés contenue dans le code de justice militaire est remplacée par la réclusion criminelle.

Art. 5 : La réclusion criminelle à perpétuité est une peine d'emprisonnement. Le condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ne peut bénéficier d'une mesure de grâce ou d'amnistie, de libération conditionnelle ou de réhabilitation, avant d'avoir accompli trente ans d'emprisonnement au moins.

Art. 6 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application de la présente loi.

Art. 7 : La présente loi, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles contenues dans le chapitre deuxième du lire premier du code pénal, sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence et exécutée comme loi de l‘Etat.


Fait à Libreville, le 15 février 2010

Par le président de la République, chef de l'Etat, Ali bongo Ondimba

Le premier ministre, chef du gouvernement, Paul Biyoghe Mba

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Anicette Nanda Oviga
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Données techniques

ID5795
Type de document (code)
TitreLoi no 3/2010 du 15 février 2010 portant abolition de la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication15 février 2010
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleGabon
Documents parentsAbolition de la peine de mort au Gabon
OrganisationsPrésidence de la République Gabonaise (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + législation
ZonegéosGabon