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La Cour européenne des droits de l'homme interdit à la Turquie l'expulsion d'une Iranienne qui risquerait en Iran d'être condamnée à mort par lapidation pour adultère

ACTU du 11 juillet 2000
Pays :
Dans un arrêt "Jabari c. Turquie", la Cour européenne des Droits de l'Homme estime que l'expulsion vers l'Iran de Mme Hoda Jabari, ressortissante iranienne, violerait l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des Droits de l'Homme puisque la répression de l'adultère par lapidation est toujours prévue dans la législation iranienne.

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Données techniques

ID5829
Type de document (code)actu
TitreLa Cour européenne des droits de l'homme interdit à la Turquie l'expulsion d'une Iranienne qui risquerait en Iran d'être condamnée à mort par lapidation pour adultère
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication11 juillet 2000
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsCour européenne des droits de l'homme, Sophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsadultère + expulsion + femme + lapidation
ZonegéosIran + Turquie