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Le non-respect par l'Albanie des mesures provisoires contraignantes ordonnées par la Cour de Strasbourg est "inacceptable"

communiqué de presse du 30 novembre 2010 - Conseil de l'Europe
Strasbourg, 30.11.2010 – Le rapporteur de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), David Darchiashvili (Géorgie, PPE/DC), s'est dit inquiet de la décision des autorités albanaises d'extrader Almir Rrapo vers les Etats-Unis le 24 novembre 2010, ignorant ainsi une mesure provisoire contraignante ordonnée par la Cour selon laquelle ce requérant ne devait pas être extradé vers les Etats-Unis. M. Darchiashvili est rapporteur sur les indications au titre de l'article 39 du règlement de la Cour européenne des droits de l'homme.

« Le nombre croissant d'Etats membres qui, depuis quelque temps, ne respectent pas les mesures provisoires ordonnées par la Cour en vertu de l'article 39 est un sujet de vive préoccupation pour l'Assemblée », a-t-il déclaré.

« Les Etats membres devraient se conformer à la lettre et à l'esprit des mesures contraignantes indiquées au titre de l'article 39. Ces pratiques sont irresponsables et sapent l'autorité de la Cour. »

« L'Assemblée parlementaire débattra de cette question lors de sa session en janvier. Elle prendra sans aucun doute clairement position en condamnant fermement ce mépris inacceptable des exigences de la Convention européenne des droits de l'homme », a-t-il ajouté. Son rapport sera examiné en même temps qu'un autre rapport de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour.
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Données techniques

ID5830
Type de document (code)communique
TitreLe non-respect par l'Albanie des mesures provisoires contraignantes ordonnées par la Cour de Strasbourg est "inacceptable"
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication30 novembre 2010
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsL'Albanie extrade un détenu vers les Etats-Unis malgré la demande de suspension de la Cour européenne des droits de l'homme
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur), Cour européenne des droits de l'homme
Condamnés
Mots-clefsextradition
ZonegéosAlbanie + Etats-Unis