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Troisième rapport présenté par Chypre au Comité des droits de l'homme (extrait)

CCPR/C/94/Add.1
rapport du 30 août 1995 - Comité des droits de l'homme - Chypre
Pays :
CHYPRE
COMITE DES DROITS DE L'HOMME

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 40 DU PACTE
Troisièmes rapports périodiques que les Etats parties devaient présenter en 1994 - Additif
[28 décembre 1994]


[...]

19. Peine de mort. En coopération avec le Ministère de la justice et de l'ordre public, le Commissaire aux lois a élaboré un projet de loi visant à abolir la peine de mort dans tous les cas à l'exception de celui du crime de trahison relevant du Code pénal militaire et du Code de procédure pénale militaire lorsqu'il est commis en tant de guerre. Quand le projet aura été promulgué, Chypre ratifiera le Protocole No 6 à la Convention européenne des droits de l'homme et le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Des projets de loi relatifs à la ratificatio de ces deux protocoles ont déjà été élaborés.


[...]

260. La peine capitale pour homicide prémédité a été abolie à Chypre en 1983 (loi No 86/83). Même avant cela, le Code pénal interdisait de prononcer la peine de mort contre toute personne qui au moment du délit avait moins de 16 ans ou de délivrer la décision. Rappelons qu'un projet de loi portant abolition de la peine de mort dans tous les cas à l'exception d'actes de trahison en temps de guerre a été préparé.
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Données techniques

ID584
Type de document (code)
TitreTroisième rapport présenté par Chypre au Comité des droits de l'homme
Description(non défini)
RéférenceCCPR/C/94/Add.1
Date de publication30 août 1995
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleChypre
Documents parents
OrganisationsComité des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation
ZonegéosChypre