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Troisième rapport présenté par la Tunisie à la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (extrait)

rapport du 15 novembre 2007 - Commission africaine des droits de l'homme et des peuples - Tunisie
Pays :
[Rapport non daté examiné lors de la 42ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, du 15 au 28 novembre 2007]

REPUBLIQUE TUNISIENNE

RAPPORT PERIODIQUE CONSOLIDE DE LA TUNISIE AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DE LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES
(1995-2006)


La Tunisie a adhéré à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples en vertu de la loi n° 82-64 du 6 août 1982.

Son troisième rapport périodique en application de la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples a été présenté et examiné par la Commission des droits de l'Homme et des peuples, en combinaison avec le deuxième rapport, dans sa 18ème session ordinaire, en octobre 1995. La Commission des Droits de l'Homme et des peuples a formulé des propositions qui ont été favorablement accueillies et dont la Tunisie a pris compte.

Le présent document contient les quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième rapports périodiques de la Tunisie devant être présenté conformément à la note verbale de la Commission des droits de l'Homme et des peuples, en date du 30 mars 1995, qui a indiqué que plusieurs rapports périodiques en retard des Etats parties à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples, peuvent être combinés en un rapport unique.

On peut se référer utilement aux documents de base constituant la première partie des rapports des Etats parties ainsi qu'au rapport précédent de la Tunisie présenté en application de la Charte.

La Tunisie se réjouit de continuer le dialogue avec la Commission des droits de l'Homme et des peuples et de discuter les points soulevés dans les dernières observations finales formulées par la Commission.

[…]

VII- La préservation de la vie humaine à travers la modification de certains articles du Code pénal

[…]

117. Dans le cadre de la préservation de la vie humaine, la Tunisie a abrité, durant le mois d'octobre 1995, un colloque scientifique international sur « la peine de mort dans le droit international et dans les législations internationales ». A cette occasion, le « Secrétaire général de la Fédération internationale des citoyens et parlementaires pour l'abolition de la peine de mort » a exprimé ses vifs remerciements au gouvernement tunisien qui a facilité la tenue de ce colloque auquel ont participé de nombreux chercheurs, experts internationaux, parlementaires et représentants d'organismes non gouvernementaux.

118. Dans cet ordre d'idées, le rapport du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies (E/CN.4/2006/83) relatif aux travaux de la 62ème session de la Commission des Droits de l'Homme, considère la Tunisie comme un pays « abolitionniste de fait » dans la mesure où la dernière exécution d'un jugement comportant une condamnation à la peine capitale remonte au 9 octobre 1991. Aussi, faut-il rappeler que ce rapport définit comme étant « abolitionniste de fait » le pays qui n'a enregistré aucune exécution depuis au moins 10 ans.

[…]

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Données techniques

ID5857
Type de document (code)
TitreTroisième rapport présenté par la Tunisie à la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication15 novembre 2007
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleTunisie
Documents parents
OrganisationsCommission africaine des droits de l'homme et des peuples (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconférence + législation
ZonegéosTunisie