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Rapport initial présenté par l'Estonie au Comité des droits de l'homme (extrait)

CCPR/C/81/Add.5
rapport du 7 octobre 1994 - Comité des droits de l'homme - Estonie
Pays :
ESTONIE
COMITE DES DROITS DE L'HOMME

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN VERTU DE L'ARTICLE 40 DU PACTE
Rapports initiaux que les Etats parties devaient présenter en 1993 - Additif

Article 6 - Droit à la vie

53. Aux termes de l'article 16 de la Constitution estonienne, toutes les personnes ont le droit à la vie. Ce droit est protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie.


54. Selon le Code pénal révisé adopté le 7 mai 1992 et qui est entré en vigueur le 1er juin 1992, l'exécution par fusillade constitue une peine exceptionnelle qui ne peut être prononcée que pour trois catégories de crimes graves. En vertu du texte de 1961 du Code, une sentence de mort pouvait être prononcée pour 30 infractions pénales. Selon le Code révisé, la peine de mort ne peut être prononcée qu'en vertu de l'article 64 (terrorisme), de l'article 65 (acte de terrorisme contre un représentant d'un Etat étranger) ou de l'article 101 (assassinat accompagné de circonstances aggravantes).


55. Dans le projet du nouveau Code pénal, il a été recommandé de supprimer la condition concernant le "temps de paix" pour prononcer une sentence de mort, mais cette proposition n'a pas recueilli un soutien suffisant. Un nouveau Code pénal est en cours de rédaction où la peine de mort ne pourra être envisagée comme une mesure de répression.


56. Une sentence de mort peut être commuée en réclusion criminelle à perpétuité dans une prison de sécurité maximale si un recours en grâce est accepté.


57. Selon l'article 78 de la Constitution, le Président peut gracier les personnes condamnées pour des infractions qui le lui demandent en les dispensant de subir leur peine ou en réduisant sa durée.


58. Les femmes et les personnes âgées de moins de 18 ans ou de plus de 65 ans à la date où elles ont commis leurs crimes ne peuvent être condamnées à mort.


59. L'exécution de la peine de mort est régie par la loi sur les procédures d'exécution des peines (21 octobre 1993), dans un chapitre distinct. La sentence de mort en tant que peine exceptionnelle est considérée comme ayant été exécutée à la mort du condamné. La peine de mort est exécutée par fusillade. L'exécution de la peine de mort est interdite lorsque le condamné est malade, est sous l'influence d'une drogue ou en état d'ivresse ou n'est pas sain d'esprit.


60. Le condamné est maintenu à l'isolement; toute communication avec les autres détenus est interdite. Il ne peut être astreint au travail. Le condamné a le droit d'être avisé de la décision du tribunal d'appliquer la sentence de mort au moins dix heures avant son exécution, et de s'entretenir avec un ministre du culte quelques instants auparavant. Le condamné a le droit de présenter une dernière requête qui doit être satisfaite le même jour, mais qui doit être conforme à la loi et rester dans les limites des ressources disponibles. Pour satisfaire à ces dernières volontés du condamné, les fonds dont il dispose sont utilisés ou, à défaut, les crédits de la prison, mais la somme affectée à cette fin ne doit pas dépasser un tiers du salaire minimum mensuel.


61. Article 141 - Les exécutions ne peuvent avoir lieu qu'après avoir été expressément autorisées par la Cour nationale. La date de l'exécution est fixée par le directeur de la prison, qui doit en informer le Président de la République, le Président de la Cour nationale, le procureur général, le Président de la juridiction qui a prononcé la sentence, et la Commission pénitentiaire, au moins trois jours civils à l'avance. Il est interdit d'exécuter plusieurs détenus en même temps, ou en présence d'autres détenus. L'état de santé physique et mentale du détenu doit être contrôlé juste avant son exécution. Le procureur, le directeur de la prison ou son remplaçant, un représentant de l'institution chargée de l'exécution et un médecin assistent à l'exécution. Un membre de la commission pénitentiaire peut assister à l'exécution. Le bourreau, dont l'identité ne doit pas être révélée au public, est désigné par le directeur de la prison. Une déclaration doit être faite au sujet de l'exécution et doit être signée par les personnes qui y ont assisté, et adressée au tribunal qui a prononcé la sentence. Le directeur de la prison doit informer le Président de la République, le Président de la Cour nationale et le procureur général de l'exécution.


62. Article 142 - Au cas où le condamné tomberait malade, le directeur de la prison doit suspendre l'exécution. La nouvelle date de l'exécution est fixée après que le condamné est rétabli. Le directeur de la prison est tenu de surseoir immédiatement à l'exécution s'il en reçoit l'ordre du Président de la République, du Président de la Cour nationale ou du procureur général.


63. Le tableau ci-après indique le nombre de détenus condamnés à mort par les tribunaux de la République d'Estonie entre 1987 et 1991 :



Année Sentences de mort Sentences de mort %
prononcées exécutées
1987 5 060 2 0,04
1988 3 460 1 0,03
1989 3 264 2 0,06
1990 3 532 1 0,03
1991 2




64. Il n'a été procédé à aucune exécution depuis l'adoption du Code pénal révisé. La dernière exécution a eu lieu le 11 septembre 1991. Actuellement, cinq détenus se trouvent dans le quartier des condamnés à mort. Deux sentences de mort ont été commuées par le Président le 3 mars 1992.
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Données techniques

ID586
Type de document (code)
TitreRapport initial présenté par l'Estonie au Comité des droits de l'homme
Description(non défini)
RéférenceCCPR/C/81/Add.5
Date de publication7 octobre 1994
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleEstonie
Documents parents
OrganisationsComité des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation
ZonegéosEstonie