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Rapport initial présenté par la Géorgie au Comité des droits de l'homme (extrait)
GEORGIE
COMITE DES DROITS DE L'HOMME
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN VERTU DE L'ARTICLE 40 DU PACTE
Rapports initiaux que les Etats parties doivent présenter en 1995 -Additif
[21 novembre 1995]
Article 6 (Droit à la vie)
Les dispositions concernant le droit à la vie sont contenues dans les articles 104 à 109 du Code pénal de la République de Géorgie qui sanctionnent sévèrement la violation de ce droit.
Peine de mort
La Géorgie a été la première République de l'ancienne URSS à prendre des mesures, en 1991, en vue d'abolir la peine de mort. Le 20 mars, le Parlement a aboli la peine de mort pour quatre sortes de délits économiques ne comportant pas de violence (art. 88, 89, 96* et 186 du Code pénal). Le 2 août 1991, la peine de mort a été abolie pour deux délits supplémentaires : le refus d'accomplir son service militaire actif (art. 82) et les détournements d'avion (art. 242-2).
Le Conseil de guerre a publié un moratoire sur la peine de mort après la publication, le 21 février 1992, de la déclaration rétablissant la Constitution de 1921, dont l'article 19 prévoit l'abolition de la peine capitale. Le 3 août 1993, le Conseil d'Etat dirigé par E. Shevardnadze, qui avait remplacé le Conseil de guerre, a aboli la peine de mort pour 14 types de délits militaires, à savoir : l'insubordination (art. 256), les actes de violence sur la personne d'un supérieur (art. 260), la désertion (art. 265), l'insoumission en temps de guerre (art. 266), la destruction ou l'endommagement intentionnel de biens militaires (art. 269), la violation des règles concernant le devoir de garde (art. 273), la violation desrègles relatives à l'accomplissement des devoirs sur le champ de bataille (art. 275), l'abus de pouvoir, l'excès d'autorité et la négligence (art. 278), la remise ou l'abandon à l'ennemi de matériel de guerre (art. 279), l'abandon d'un navire de guerre en train de sombrer (art. 280), l'abandon du champ de bataille sans autorisation ou le refus de manier une arme (art. 281), la reddition volontaire (art. 282), le pillage (art. 284), et l'exercice de la violence à l'encontre de la population dans une zone d'opération militaire (art. 285). Toutefois, la hausse de la criminalité, l'intensification des conflits armés, l'intervention de mercenaires et les opérations de nettoyage ethnique et de génocide dirigées contre la population civile en Abkhazie ont interrompu le processus de mise en conformité de la loi avec la Constitution de 1921 en ce qui concerne les sanctions.
Ainsi, des articles ont été introduits dans le Code pénal aux fins de punir de la peine de mort deux types de délits : la participation à un conflit armé en tant que mercenaire (art. 65-1, introduit le 17 mars 1993) et le génocide (art. 66-1, introduit le 8 juillet 1993).
Il convient tout particulièrement de souligner qu'avant qu'un condamné à mort ne soit exécuté, son cas doit être examiné par le Conseil des remises de peine qui fait rapport au chef de l'Etat, et cela même si aucun recours en grâce n'a été reçu de la part du condamné.
La décision de gracier un condamné appartient au chef de l'Etat.
Le Comité des droits de l'homme et des relations ethniques a établi une proposition à l'intention du Conseil des ministres au sujet de l'abolition de la peine de mort prévue aux articles 78-1, 209-1 et 258.
En 1994, le Groupe des remises de peine du Cabinet du chef de l'Etat a reçu 1 445 recours en grâce, dont 34 émanaient de condamnés à mort. Sur ces 34 recours, 22 ont été examinés par le chef de l'Etat; en ce qui concerne les 12 autres, 6 attendent sa décision et 6 sont à l'examen.
Sur les 22 recours en grâce émanant de condamnés à mort et examinés par le chef de l'Etat, 14 ont été acceptés et la condamnation à mort a été commuée en une peine de 20 années d'emprisonnement.
D'après les lois de la République de Géorgie, les moins de 18 ans ne peuvent être condamnés à mort (art. 24 du Code pénal). Ne peuvent non plus l'être les femmes qui étaient enceintes au moment où l'infraction a été commise ou la peine prononcée (art. 24 du Code pénal).
La question de l'abolition de la peine de mort fait de nouveau l'objet d'un large débat, tant au Parlement qu'au sein de la population. Toutefois, la gravité de la situation en ce qui concerne la criminalité rend impossible de résoudre positivement la question à ce stade.
En 1994, 578 assassinats ont été commis dans la République, dont 367 ont été élucidés, contre 878 en 1993, dont 407 ont été élucidés. Il y a eu 2 027 cambriolages, dont 756 seulement ont été élucidés (contre 3 485 en 1993, dont 735 ont été élucidés).
Le terrorisme s'est généralisé; parmi les victimes figurent notamment d'éminents politiciens et hauts fonctionnaires. Ces deux dernières années, G. Chanturia, le dirigeant de l'un des principaux partis du pays, le Parti national démocratique, G. Gulua, Vice-Ministre des affaires intérieures, M. Kurdadze, Procureur de la capitale de la République, et d'autres ont été victimes d'actes terroristes. Aucun de ces crimes n'a été résolu, ce qui est une source d'anxiété tant pour le gouvernement que pour l'ensemble de la population.
Le fait que la législation géorgienne prévoit la peine de mort ne peut, bien entendu, être attribué uniquement à la vague de criminalité. Il faudra faire de sérieux efforts pour préparer l'opinion et faire changer les mentalités.
Liste des articles du Code pénal de la République de Géorgie prévoyant ou abolissant la peine de mort
Prévoyant la peine de mort
Art. 65 - Trahison
Art. 65-1 - Génocide
Art. 66-1 - Participation à un conflit armé en tant que mercenaire
Art. 67 - Espionnage
Art. 68 - Acte de terrorisme contre un représentant d'un gouvernement étranger
Art. 69 - Sabotage
Art. 78 - Brigandage
Art. 78-1 - Désorganisation du travail dans les établissements de redressement par le travail
Art. 104 - Meurtre avec circonstances aggravantes
Art. 177 - Viol
Art. 209-1 - Attentat contre la vie d'un policier
Art. 258 - Résistance à un supérieur ou action visant à le contraindre à violer le règlement
Abolissant la peine de mort
Art. 82 - Refus d'accomplir son service militaire
Art. 88 - Falsification et fraude Art. 88 - Falsification et fraude
Art. 89 - Violation des réglementations de change
Art. 96-1 - Détournement à grande échelle de biens publics ou de biens appartenant au gouvernement
Art. 189 - Acceptation de pots-de-vins
Art. 242-2 - Détournement d'avion
COMITE DES DROITS DE L'HOMME
EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN VERTU DE L'ARTICLE 40 DU PACTE
Rapports initiaux que les Etats parties doivent présenter en 1995 -Additif
[21 novembre 1995]
Article 6 (Droit à la vie)
Les dispositions concernant le droit à la vie sont contenues dans les articles 104 à 109 du Code pénal de la République de Géorgie qui sanctionnent sévèrement la violation de ce droit.
Peine de mort
La Géorgie a été la première République de l'ancienne URSS à prendre des mesures, en 1991, en vue d'abolir la peine de mort. Le 20 mars, le Parlement a aboli la peine de mort pour quatre sortes de délits économiques ne comportant pas de violence (art. 88, 89, 96* et 186 du Code pénal). Le 2 août 1991, la peine de mort a été abolie pour deux délits supplémentaires : le refus d'accomplir son service militaire actif (art. 82) et les détournements d'avion (art. 242-2).
Le Conseil de guerre a publié un moratoire sur la peine de mort après la publication, le 21 février 1992, de la déclaration rétablissant la Constitution de 1921, dont l'article 19 prévoit l'abolition de la peine capitale. Le 3 août 1993, le Conseil d'Etat dirigé par E. Shevardnadze, qui avait remplacé le Conseil de guerre, a aboli la peine de mort pour 14 types de délits militaires, à savoir : l'insubordination (art. 256), les actes de violence sur la personne d'un supérieur (art. 260), la désertion (art. 265), l'insoumission en temps de guerre (art. 266), la destruction ou l'endommagement intentionnel de biens militaires (art. 269), la violation des règles concernant le devoir de garde (art. 273), la violation desrègles relatives à l'accomplissement des devoirs sur le champ de bataille (art. 275), l'abus de pouvoir, l'excès d'autorité et la négligence (art. 278), la remise ou l'abandon à l'ennemi de matériel de guerre (art. 279), l'abandon d'un navire de guerre en train de sombrer (art. 280), l'abandon du champ de bataille sans autorisation ou le refus de manier une arme (art. 281), la reddition volontaire (art. 282), le pillage (art. 284), et l'exercice de la violence à l'encontre de la population dans une zone d'opération militaire (art. 285). Toutefois, la hausse de la criminalité, l'intensification des conflits armés, l'intervention de mercenaires et les opérations de nettoyage ethnique et de génocide dirigées contre la population civile en Abkhazie ont interrompu le processus de mise en conformité de la loi avec la Constitution de 1921 en ce qui concerne les sanctions.
Ainsi, des articles ont été introduits dans le Code pénal aux fins de punir de la peine de mort deux types de délits : la participation à un conflit armé en tant que mercenaire (art. 65-1, introduit le 17 mars 1993) et le génocide (art. 66-1, introduit le 8 juillet 1993).
Il convient tout particulièrement de souligner qu'avant qu'un condamné à mort ne soit exécuté, son cas doit être examiné par le Conseil des remises de peine qui fait rapport au chef de l'Etat, et cela même si aucun recours en grâce n'a été reçu de la part du condamné.
La décision de gracier un condamné appartient au chef de l'Etat.
Le Comité des droits de l'homme et des relations ethniques a établi une proposition à l'intention du Conseil des ministres au sujet de l'abolition de la peine de mort prévue aux articles 78-1, 209-1 et 258.
En 1994, le Groupe des remises de peine du Cabinet du chef de l'Etat a reçu 1 445 recours en grâce, dont 34 émanaient de condamnés à mort. Sur ces 34 recours, 22 ont été examinés par le chef de l'Etat; en ce qui concerne les 12 autres, 6 attendent sa décision et 6 sont à l'examen.
Sur les 22 recours en grâce émanant de condamnés à mort et examinés par le chef de l'Etat, 14 ont été acceptés et la condamnation à mort a été commuée en une peine de 20 années d'emprisonnement.
D'après les lois de la République de Géorgie, les moins de 18 ans ne peuvent être condamnés à mort (art. 24 du Code pénal). Ne peuvent non plus l'être les femmes qui étaient enceintes au moment où l'infraction a été commise ou la peine prononcée (art. 24 du Code pénal).
La question de l'abolition de la peine de mort fait de nouveau l'objet d'un large débat, tant au Parlement qu'au sein de la population. Toutefois, la gravité de la situation en ce qui concerne la criminalité rend impossible de résoudre positivement la question à ce stade.
En 1994, 578 assassinats ont été commis dans la République, dont 367 ont été élucidés, contre 878 en 1993, dont 407 ont été élucidés. Il y a eu 2 027 cambriolages, dont 756 seulement ont été élucidés (contre 3 485 en 1993, dont 735 ont été élucidés).
Le terrorisme s'est généralisé; parmi les victimes figurent notamment d'éminents politiciens et hauts fonctionnaires. Ces deux dernières années, G. Chanturia, le dirigeant de l'un des principaux partis du pays, le Parti national démocratique, G. Gulua, Vice-Ministre des affaires intérieures, M. Kurdadze, Procureur de la capitale de la République, et d'autres ont été victimes d'actes terroristes. Aucun de ces crimes n'a été résolu, ce qui est une source d'anxiété tant pour le gouvernement que pour l'ensemble de la population.
Le fait que la législation géorgienne prévoit la peine de mort ne peut, bien entendu, être attribué uniquement à la vague de criminalité. Il faudra faire de sérieux efforts pour préparer l'opinion et faire changer les mentalités.
Liste des articles du Code pénal de la République de Géorgie prévoyant ou abolissant la peine de mort
Prévoyant la peine de mort
Art. 65 - Trahison
Art. 65-1 - Génocide
Art. 66-1 - Participation à un conflit armé en tant que mercenaire
Art. 67 - Espionnage
Art. 68 - Acte de terrorisme contre un représentant d'un gouvernement étranger
Art. 69 - Sabotage
Art. 78 - Brigandage
Art. 78-1 - Désorganisation du travail dans les établissements de redressement par le travail
Art. 104 - Meurtre avec circonstances aggravantes
Art. 177 - Viol
Art. 209-1 - Attentat contre la vie d'un policier
Art. 258 - Résistance à un supérieur ou action visant à le contraindre à violer le règlement
Abolissant la peine de mort
Art. 82 - Refus d'accomplir son service militaire
Art. 88 - Falsification et fraude Art. 88 - Falsification et fraude
Art. 89 - Violation des réglementations de change
Art. 96-1 - Détournement à grande échelle de biens publics ou de biens appartenant au gouvernement
Art. 189 - Acceptation de pots-de-vins
Art. 242-2 - Détournement d'avion