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La Commission européenne augmente la liste des produits dont le commerce est limité, notamment parce qu'ils peuvent être utilisés dans les injections létales

ACTU du 20 décembre 2011
Pays :
Thème :
Le règlement d'exécution no 1352/2011 de la Commission européenne modifie le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil concernant "le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants". De nouvelles limitations sont apportées, notamment pour l'exportation de certains anesthésiques, dont le sodium thiopental qui peut être utilisé dans les injections létales.

Cet aménagement par la Commission européenne du règlement de 2005 fait suite à des demandes de la société civile et du parlement européen.
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Données techniques

ID5879
Type de document (code)actu
TitreLa Commission européenne augmente la liste des produits dont le commerce est limité, notamment parce qu'ils peuvent être utilisés dans les injections létales
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication20 décembre 2011
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur), Union européenne
Condamnés
Mots-clefslégislation + ONG + produits - injection létale
ZonegéosEtats-Unis + Europe