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Augmentation du champ d'application de la peine de mort en Syrie (pour la fourniture d'armes liée au terrorisme)

ACTU du 20 décembre 2011
Pays :
Thème :
Les médias syriens annoncent que le président Bachar al-Assad a promulgué une loi rendant passible de la peine de mort les fournisseurs d'armes qui procurent des armes aux terroristes.

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Données techniques

ID5880
Type de document (code)actu
TitreAugmentation du champ d'application de la peine de mort en Syrie (pour la fourniture d'armes liée au terrorisme)
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication20 décembre 2011
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsaugmentation du champ d'application pdm + législation + président + terrorisme
ZonegéosSyrie