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Objet: Interdiction du commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale

E-006909/2011
question parlementaire (parlement européen) du 13 juillet 2011 - Union européenne
Pays :
Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 117 du règlement
Michèle Striffler (PPE)

Le règlement (CE) n° 1236/2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants établit la liste des biens dont le commerce devrait être interdit ou strictement contrôlé.
Or, certains barbituriques utilisés lors d'injections mortelles ne figurent pas actuellement à l'annexe III du règlement (CE) n° 1236/2005, qui énumère les biens soumis à une autorisation d'exportation préalable, ce qui laisse les industries pharmaceutiques libres de fournir ces médicaments aux pays tiers qui les utilisent pour pratiquer des exécutions capitales.

1. Comment la Commission européenne compte-t-elle assurer un contrôle strict sur l'utilisation finale de certains barbituriques (notamment le pentobarbital de sodium et le thiopental de sodium) et d'en interdire l'exportation lorsqu'il est avéré qu'ils seront utilisés afin d'infliger la peine capitale?

2. La Commission européenne compte-t-elle proposer une révision du règlement (CE) n° 1236/2005 afin de mettre à jour la liste des biens et des produits interdits à l'exportation?
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Données techniques

ID5881
Type de document (code)
TitreObjet: Interdiction du commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale
Description(non défini)
RéférenceE-006909/2011
Date de publication13 juillet 2011
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsRéponse - Interdiction du commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsproduits - injection létale
ZonegéosEtats-Unis + Europe