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Réponse - Interdiction du commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale

E-006909/2011
question parlementaire (parlement européen) du 7 décembre 2011 - Union européenne
Pays :
Réponse donnée par Mme Ashton, haute représentante/vice-présidente,
au nom de la Commission
(7.12.2011)


L'annexe III du règlement (CE) n° 1236/2005 énumère les biens soumis à des contrôles à l'exportation, conformément à l'article 5 du règlement. Comme expliqué au considérant 10 de ce dernier, ces contrôles devraient s'appliquer aux biens qui sont principalement utilisés à des fins répressives et, à moins que ces contrôles ne soient disproportionnés, à tout autre équipement ou produit susceptible d'être utilisé de manière abusive en vue d'infliger la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

L'Union européenne n'applique pas les contrôles à l'exportation généraux aux produits pharmaceutiques. En ce qui concerne l'ajout éventuel de certains barbituriques, tels que le thiopental sodique, dans les annexes du règlement (CE) n ° 1236/2005 du Conseil, l'Honorable Parlementaire est invité à consulter les réponses de la Commission aux questions écrites posées précédemment par Mme Evans (E-009972/2010), Mmes Hautala, Ludford et Gomes (E-011202/2010), M. Moraes (P-001069/2011) et M. De Jong (E-001943/2011) . La Commission a entamé le processus de révision du contenu des annexes du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil et examine, en particulier, si un contrôle des exportations de certains barbituriques utilisés pour des injections létales constituerait une modification appropriée. L'analyse plus fouillée de la nécessité de revoir le champ d'application du règlement du Conseil se poursuit en 2011.

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Données techniques

ID5882
Type de document (code)
TitreRéponse - Interdiction du commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale
Description(non défini)
RéférenceE-006909/2011
Date de publication7 décembre 2011
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsObjet: Interdiction du commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsproduits - injection létale
ZonegéosEtats-Unis + Europe