Objet: Fourniture de thiopental sodique

Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 117 du règlement
Jill Evans (Verts/ALE)

Comme l'a confirmé le gouvernement d'état, un fabricant britannique a récemment fourni le thiopental sodique utilisé lors d'une exécution en Arizona le 26 octobre 2010. La Commission considère-t-elle que cette pratique constitue une infraction à l'article 2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, selon lequel toute personne a droit à la vie et nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté? En outre, le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil interdit le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale.
La Commission agit-elle en vue de découvrir quel fabricant britannique a fourni cette substance? Lorsque son identité sera confirmée, la Commission prendra-t-elle des mesures contre cette entreprise?