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Objet: Fourniture de thiopental sodique

E-9972/2010
question parlementaire (parlement européen) du 29 novembre 2010 - Union européenne
Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 117 du règlement
Jill Evans (Verts/ALE)

Comme l'a confirmé le gouvernement d'état, un fabricant britannique a récemment fourni le thiopental sodique utilisé lors d'une exécution en Arizona le 26 octobre 2010. La Commission considère-t-elle que cette pratique constitue une infraction à l'article 2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, selon lequel toute personne a droit à la vie et nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté? En outre, le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil interdit le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale.
La Commission agit-elle en vue de découvrir quel fabricant britannique a fourni cette substance? Lorsque son identité sera confirmée, la Commission prendra-t-elle des mesures contre cette entreprise?
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Données techniques

ID5885
Type de document (code)
TitreObjet: Fourniture de thiopental sodique
Description(non défini)
RéférenceE-9972/2010
Date de publication29 novembre 2010
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsRéponse - Fourniture de thiopental sodique
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsexécution + produits - injection létale + réactions internationales
ZonegéosEtats-Unis + Royaume Uni