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Rapport initial présenté par la Slovaquie au Comité des droits de l'homme (extrait)

CCPR/C/81/Add.9
rapport du 13 février 1996 - Comité des droits de l'homme - Slovaquie
Pays :
SLOVAQUIE
COMITE DES DROITS DE L'HOMME


EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DU PACTE
Rapports initiaux des Etats parties devant être soumis en 1993 - Additif
[9 janvier 1996]

Article 6

18. La peine capitale a été abolie en 1990 par les autorités de l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque; le système juridique de la République slovaque ne reconnaît pas la peine capitale, qui est interdite en vertu du paragraphe 3 de l'article 15 de la Constitution.
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Données techniques

ID592
Type de document (code)
TitreRapport initial présenté par la Slovaquie au Comité des droits de l'homme
Description(non défini)
RéférenceCCPR/C/81/Add.9
Date de publication13 février 1996
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleSlovaquie
Documents parents
OrganisationsComité des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation
ZonegéosSlovaquie