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Deuxième rapport présenté par la Bolivie au Comité des droits de l'homme (extrait)

CCPR/C/63/Add.4
rapport du 22 novembre 1996 - Comité des droits de l'homme - Bolivie
Pays :
BOLIVIE
COMITE DES DROITS DE L'HOMME

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE40 DU PACTE
Deuxièmes rapports périodiques que les Etats parties devaient présenter en 1990


[...]

Article 6 - Droit à la vie


34. La Constitution bolivienne consacre dans son article 70 comme droit principal et fondamental le droit à la vie et, conformément à ce principe, l'article 17 dispose : "Il n'existe ni peine infamante ni mort civile. L'assassinat, le parricide et la trahison sont punis d'une peine de 30 ans de travaux forcés sans possibilité de grâce. Par trahison, on entend l'intelligence avec l'ennemi en temps de guerre". En conséquence, aux termes de la Constitution, la peine de mort n'existe pas en Bolivie et les crimes les plus graves - ceux qu'on vient de citer notamment - sont punis d'une peine maximale de 30 ans d'emprisonnement.

35. Cependant, anachronisme hérité des gouvernements militaires, le Code pénal en vigueur conserve la peine de mort pour les crimes d'assassinat, de parricide et de trahison. A cet égard, les articles 109, 252 et 253 du Code pénal disposent :


"Article 109 - (Trahison) Tout Bolivien qui prendra les armes contre sa patrie, se liguera avec ses ennemis, leur prêtera mainforte ou se rendra complice de l'ennemi en temps de guerre sera puni de la peine de mort."


"Article 252 - Sera puni de la peine de mort celui qui tuera : 1) ses descendants ou son conjoint ou son concubin, en sachant qu'ils le sont; 2) avec préméditation, ou pour des mobiles bas ou futiles..."


"Article 253 - (Parricide) Celui qui, sciemment, tuera son père ou sa mère, ou son grand-père ou autre ascendant en ligne directe, sera puni de la peine de mort."


36. Le Code pénal en vigueur a été institué durant le gouvernement de fait du général Hugo Banzer qui a gouverné la Bolivie de 1971 à 1978. Pendant les 22 années que ce Code est resté en vigueur, la peine de mort n'a été appliquée qu'une seule fois, au paysan Gregorio Suxo, qui avait assassiné sa fille en 1974 sous le gouvernement Banzer.


37. Les articles cités du Code pénal sont en contradiction avec l'article 17 de la Constitution, laquelle doit prendre le pas sur toute autre disposition aux termes mêmes de son article 228 qui dispose : "La Constitution politique de l'Etat est la loi suprême devant régir l'organisation judiciaire nationale. Les tribunaux, les juges et les autorités l'appliqueront de préférence aux lois, et celles-ci de préférence à quelque autre disposition que ce soit."


38. En conséquence, la peine de mort n'existe pas en Bolivie et chacun admet en Bolivie que cette peine est contraire aux conventions internationales et à la conscience humaine de notre temps.
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Données techniques

ID594
Type de document (code)
TitreDeuxième rapport présenté par la Bolivie au Comité des droits de l'homme
Description(non défini)
RéférenceCCPR/C/63/Add.4
Date de publication22 novembre 1996
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleBolivie
Documents parents
OrganisationsComité des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation
ZonegéosBolivie