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Quatrième rapport présenté par la Colombie au Comité des droits de l'homme (extrait)

CCPR/C/103/Add.3
rapport du 8 octobre 1996 - Comité des droits de l'homme - Colombie
Pays :
COLOMBIE
COMITE DES DROITS DE L'HOMME


EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ETATS PARTIES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 40 DU PACTE
Quatrième rapport périodique des Etats parties devant être présenté en 1995


[...]

Article 6


89. Droit à la vie, garanties protégeant ce droit et abolition de la peine de mort. La peine de mort n'existe pas en Colombie.

Elle a été abolie en 1910 et l'abolition a été confirmée par la Constitution de 1991 qui dispose en outre dans son préambule que le peuple colombien, par l'intermédiaire de ses représentants, approuve la Constitution afin de garantir notamment le droit à la vie des citoyens. L'article 11 dispose :


"Article 11 : Le droit à la vie est inviolable. La peine de mort n'existe pas."
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Données techniques

ID595
Type de document (code)
TitreQuatrième rapport présenté par la Colombie au Comité des droits de l'homme
Description(non défini)
RéférenceCCPR/C/103/Add.3
Date de publication8 octobre 1996
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleColombie
Documents parents
OrganisationsComité des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation
ZonegéosColombie