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Objet: Interdiction européenne relative à l'exportation de médicaments servant aux injections létales

P-001069/2011
question parlementaire (parlement européen) du 8 février 2011 - Union européenne
Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 117 du règlement
Claude Moraes (S&D)


L'Union européenne n'applique pas la peine de mort. La Charte européenne des droits fondamentaux stipule clairement que l'UE proscrit la peine capitale et nos accords bilatéraux empêchent l'extradition de personnes vers les pays tiers qui l'appliquent toujours.

Or, les médias ont récemment rapporté qu'une entreprise établie au Royaume-Uni a fourni à l'État d'Arizona des médicaments devant servir à l'exécution par injection létale d'une personne reconnue coupable de meurtre.

La Commission a-t-elle connaissance de ces faits?

Sachant que l'un des fondements de l'Union européenne veut qu'aucun pays ne puisse en devenir membre s'il applique la peine de mort, la Commission compte-t-elle réagir rapidement et introduire une interdiction relative à l'exportation de ces médicaments létaux depuis l'Europe, en plus de réaffirmer le rejet qu'oppose catégoriquement l'UE au soutien de la peine de mort?
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Données techniques

ID5957
Type de document (code)
TitreObjet: Interdiction européenne relative à l'exportation de médicaments servant aux injections létales
Description(non défini)
RéférenceP-001069/2011
Date de publication8 février 2011
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsproduits - injection létale + réactions internationales
ZonegéosEtats-Unis + Royaume Uni