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Projet de loi augmentant le champ d'application de la peine de mort au Bangladesh

ACTU du 7 juillet 2011
Pays :
Le gouvernement du Bangladesh rédige un projet de loi pour la lutte contre la traite des êtres humains qui prévoit notamment la peine capitale. Ce projet de loi doit maintenant être transmis au Parlement.
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Données techniques

ID5967
Type de document (code)actu
TitreProjet de loi augmentant le champ d'application de la peine de mort au Bangladesh
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication7 juillet 2011
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsaugmentation du champ d'application pdm + gouvernement + projet de loi
ZonegéosBangladesh