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Déclaration concernant la ratification par le Parlement de la Mongolie du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort

A 9/12
communiqué de presse du 13 janvier 2012 - Union européenne
Pays :
Bruxelles, le 13 janvier 2012 UNION EUROPÉENNE

Déclaration du porte-parole de Catherine Ashton, Haute Représentante de l'UE, concernant la ratification par le Parlement de la Mongolie du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort

Le porte-parole de Catherine Ashton, Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission, a fait ce jour la déclaration suivante:

"La Haute Représentante salue la ratification par le Parlement de la Mongolie, le 5 janvier 2012, du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, qui fait suite au moratoire sur le recours à la peine de mort instauré en janvier 2010.

La Haute Représentante félicite la Mongolie de cette décision historique. L'UE estime que la peine capitale constitue une sanction cruelle et inhumaine qui n'a pas d'effet dissuasif sur la criminalité et représente une grave négation de la dignité et de l'intégrité humaines. Compte tenu de cette ratification, la Haute Représentante encourage les autorités mongoles à prendre les mesures nécessaires en vue de modifier le code pénal de leur pays pour que la peine de mort soit abolie de leur législation nationale."
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Données techniques

ID5975
Type de document (code)communique
TitreDéclaration concernant la ratification par le Parlement de la Mongolie du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
Description(non défini)
RéférenceA 9/12
Date de publication13 janvier 2012
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsUnion européenne (auteur)
Condamnés
Mots-clefsparlement + ratification + traité
ZonegéosMongolie