Plan du site

La Lettonie ratifie le protocole européen relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

ACTU du 26 janvier 2012
Pays :
Il s'agit du quarante troisième Etat qui ratifie le "Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances".

La Lettonie avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 à la Convention européenne des droits de l'homme entrera en vigueur en Lettonie le 1er mai 2012.

Cette ratification fait de la Lettonie un pays abolitionniste en toutes circonstances.
Partager…

Données techniques

ID6000
Type de document (code)actu
TitreLa Lettonie ratifie le protocole européen relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication26 janvier 2012
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + ratification + traité
ZonegéosLettonie