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Rapport initial présenté par la Turquie au Comité des droits de l'homme (extrait)

CCPR/C/TUR/1
rapport du 13 avril 2011 - Comité des droits de l'homme - Turquie
Pays :
Comité des droits de l'homme
Examen des rapports présentés par les États parties en vertu de l'article 40 du Pacte
Rapports initiaux des États parties - Turquie

[17 mars 2011]


[…]
II. Informations sur l'application des articles du Pacte
[…]

Article 6

97. Le droit à la vie est l'un des droits les plus importants garantis, essentiellement, par la Déclaration universelle des droits de l'homme et les conventions relatives aux droits fondamentaux de l'homme des Nations Unies et du Conseil de l'Europe auxquelles la Turquie est partie.

98. La Constitution de la République turque garantit le droit à la vie. La peine de mort a été abolie, en toutes circonstances, en Turquie, en 2004 et les modifications nécessaires ont été apportées à la Constitution, au Code pénal turc et à d'autres lois contenant des dispositions relatives à la peine capitale. La Turquie est devenue partie aux Protocoles no 6 et no 13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort en 2003 et 2006 respectivement. En mars 2006, la Turquie a ratifié le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques qui vise à l'abolition de la peine de mort.

99. La Turquie soutient activement les initiatives internationales en faveur de l'abolition de la peine de mort.

[…]
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Données techniques

ID6064
Type de document (code)
TitreRapport initial présenté par la Turquie au Comité des droits de l'homme
Description(non défini)
RéférenceCCPR/C/TUR/1
Date de publication13 avril 2011
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleTurquie
Documents parents
OrganisationsComité des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution
ZonegéosTurquie