Plan du site

Le Conseil de l'Europe se félicite de l'abolition de la peine de mort en Turquie

communiqué de presse du 12 novembre 2003 - Conseil de l'Europe
Pays :
Strasbourg, 12.11.2003 – Le Président de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe, Peter Schieder, et le Secrétaire Général de l'Organisation, Walter Schwimmer, se sont félicités aujourd'hui du dépôt formel par la Turquie des instruments de ratification du Protocole N°6 à la Convention européenne des droits de l'homme, abolissant la peine de mort en temps de paix, qu'ils considèrent comme un pas important sur la voie d'un continent européen sans peine de mort.

« C'est une étape d'une importance politique énorme, confirmant la décision historique prise plus tôt cette année par le Parlement turc d'abolir la peine de mort. C'est la suite logique d'une série d'importantes réformes législatives qui ont permis de mettre plusieurs aspects fondamentaux de la législation turque en conformité avec les normes européennes. Je suis sûr qu'elle aura des répercussions sur les possibilités pour la Turquie d'adhérer à l'Union européenne », a déclaré Peter Schieder.

« Nous sommes d'autant plus heureux de cette décision essentielle que la Turquie a rejoint l'Organisation à une époque où l'abolition formelle de la peine de mort n'était pas une condition sine qua non pour adhérer (1). Elle nous rapproche de l'abolition totale de la peine de mort, qui est l'une des priorités de notre Organisation », a ajouté Walter Schwimmer.

Les dirigeants du Conseil de l'Europe ont également lancé un appel à la Russie, qui a déjà mis fin aux exécutions, pour qu'elle fasse un pas de plus et abolisse la peine de mort dans les textes.

Enfin, ils ont saisi cette opportunité pour appeler les pays qui ne l'ont pas encore fait à interdire la peine de mort aussi bien en temps de guerre qu'en temps de paix (3).

* * *

(1) La Turquie a adhéré au Conseil de l'Europe en 1950. L'abolition de la peine de mort est devenue une condition formelle d'adhésion en 1994.
(2) 43 pays membres ont ratifié le Protocole N°6. La Russie et la Serbie-Monténégro ne l'ont pas encore ratifié, mais ce dernier pays a aboli la peine de mort dans sa législation nationale. Voir l'état des signatures et ratifications du Protocole N°6 à la Convention européenne des droits de l'homme (STE n° 114)
(3) Voir l'état des signatures du Protocole N°13 à la Convention européenne des droits de l'homme abolissant la peine de mort en toutes circonstances (STE 187)
Partager…

Données techniques

ID607
Type de document (code)communique
TitreLe Conseil de l'Europe se félicite de l'abolition de la peine de mort en Turquie
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication12 novembre 2003
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsAnkara ratifie l'abolition de la peine de mort, La Turquie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + ratification
ZonegéosTurquie