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Observations finales du Comité des droits de l'homme : Fédération de Russie (extrait)

CCPR/C/RUS/CO/6
observations du 24 novembre 2009 - Comité des droits de l'homme
Pays :
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Comité des droits de l'homme
Quatre-vingt-dix-septième session
12-30 octobre 2009
Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l'article 40 du Pacte
Observations finales du Comité des droits de l'homme
Fédération de Russie


1. Le Comité des droits de l'homme a examiné le sixième rapport périodique de la Fédération de Russie (CCPR/C/RUS/6) à ses 2663e, 2664e et 2665e séances (CCPR/C/SR.2663 à 2665), les 15 et 16 octobre 2009, et a adopté, à sa 2681e séance (CCPR/C/SR.2681), le 28 octobre 2009, les observations finales ci-après.


[…]
C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations
[…]


12. Le Comité note avec préoccupation que la peine de mort n'a pas encore été abolie de jure dans l'État partie, malgré le moratoire, bienvenu, sur les exécutions, qui est en vigueur depuis 1996, que l'État partie qualifie de solide. Le Comité note aussi avec préoccupation que le moratoire en vigueur arrivera à échéance en janvier 2010 (art. 6).

L'État partie devrait prendre les mesures voulues pour abolir la peine de mort de jure, le plus tôt possible, et envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

[…]
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Données techniques

ID6078
Type de document (code)
TitreObservations finales du Comité des droits de l'homme : Fédération de Russie
Description(non défini)
RéférenceCCPR/C/RUS/CO/6
Date de publication24 novembre 2009
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsComité des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefsmoratoire
ZonegéosRussie