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Observations finales du Comité des droits de l'homme : Cameroun (extrait)

CCPR/C/CMR/CO/4
observations du 4 août 2010 - Comité des droits de l'homme
Pays :
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Comité des droits de l'homme
Quatre-vingt-dix-neuvième session
Genève, 12-30 juillet 2010
Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l'article 40 du Pacte
Observations finales du Comité des droits de l'homme
Cameroun



1. Le Comité des droits de l'homme a examiné le quatrième rapport périodique du Cameroun (CCPR/C/CMR/4) à ses 2725e et 2726e séances, tenues les 19 et 20 juillet 2010 (CCPR/C/SR.2725 et 2726). Il a adopté les observations finales ci-après à ses 2739e et 2740e séances, tenues les 28 et 29 juillet 2010 (CCPR/C/SR.2739 et 2740).

[…]


14. Le Comité note que la peine de mort n'a pas été appliquée depuis 1997, mais que les tribunaux continuent de prononcer des condamnations à mort, conformément au Code pénal (art. 6).


L'État partie devrait envisager d'abolir la peine de mort ou, au moins, d'officialiser le moratoire de fait observé actuellement. L'État partie est également encouragé à adhérer au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte.

[…]
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Données techniques

ID6082
Type de document (code)
TitreObservations finales du Comité des droits de l'homme : Cameroun
Description(non défini)
RéférenceCCPR/C/CMR/CO/4
Date de publication4 août 2010
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsComité des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefscondamnation à mort + moratoire
ZonegéosCameroun