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La Turquie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort

ACTU du 12 novembre 2003
Pays :
La Turquie ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.
La Turquie, qui a abolit la peine de mort en août 2002, avait signé ce traité le 15 janvier 2003. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix , entrera en vigueur le 1er décembre 2003 en Turquie.
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Données techniques

ID609
Type de document (code)actu
TitreLa Turquie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication12 novembre 2003
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsratification + traité
ZonegéosTurquie