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Le Conseil des droits de l'homme se penche sur la situation en Iran (extrait)

communiqué de presse du 12 mars 2012 - Conseil des droits de l'homme
Thème :
Le Conseil des droits de l'homme se penche sur la situation en République populaire démocratique de Corée, au Myanmar et en Iran

Conseil des droits de l'homme
APRES-MIDI 12 mars 2012

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, en milieu de journée, les situations des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, au Myanmar et en République islamique d'Iran. Elle a tenu des dialogues interactifs avec chacun des trois Rapporteurs spéciaux concernés, qui ont présenté leurs rapports.

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Le Rapporteur spécial chargé de la République islamique d'Iran, M. Ahmed Shaheed, a déploré le refus de coopération des autorités, ce qui l'a contraint à se contenter de sources d'information indirectes. Il a indiqué que ces témoignages font état de nombreuses violations des droits de l'homme: impossibilité de tenir des élections libres et impartiales, détentions arbitraires, recours à la torture. Les défenseurs des droits de l'homme sont eux aussi victimes de graves exactions, de persécutions ou d'intimidations. Le Rapporteur spécial s'est aussi déclaré préoccupé par le nombre important de peines de mort prononcées et exécutées en Iran, dont le nombre est passé de 200 en 2006 à plus de 600 l'an dernier; la majorité des peines ont été prononcées à l'encontre de crimes de faible gravité. L'Iran a rétorqué que le rapport reflétaient en fait une tentative de perpétuer les tentatives de briser un État membre, sous l'influence des États-Unis, de l'Union européenne et de la «mafia sioniste» et a regretté que M. Shaheed n'ait pas rempli son mandat.

Des délégations ont une fois de plus critiqué l'existence de mandats par pays, qui visent uniquement des États du Sud et ne seraient en rien motivés par les droits de l'homme. Une majorité de délégations ont exprimé de vives inquiétées quant au triplement du nombre de condamnations à mort, relevant que des délits relativement mineurs puissent être passibles de la peine capitale. Elles ont appelé la République islamique d'Iran à recevoir le Rapporteur spécial et les autres procédures spéciales du Conseil et à collaborer avec eux.

Les délégations suivantes ont participé au débat sur l'Iran: Pakistan, Équateur, Sri Lanka, Cuba, Venezuela, Zimbabwe, Syrie, Bélarus, Canada, Suède, Mexique, France, Norvège, Espagne, France, Belgique, Autriche, Union européenne, Australie, Royaume-Uni, Suisse, Etats-Unis, Maldives, Brésil, République tchèque, Baha'í International Community, Verein Südwind Entwicklungspolitik, Nonviolent Radical Party, Transnational and Transparty, et Charitable Institute for Protecting Social Victims.


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Situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran

Présentation du rapport

M. AHMED SHAHEED, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran Iran, a déploré le refus de coopération des autorités iraniennes, qui ne lui ont permis que de rencontrer à deux reprises leur représentant à New York. En l'absence de visites de terrain, il a dû se contenter de sources secondaires d'information comme les organisations non gouvernementales, les défenseurs des droits de l'homme, des sources audio et vidéos et des entretiens individuels avec des personnes vivant hors d'Iran mais aussi sur le territoire iranien. Le Rapporteur spécial a ensuite indiqué que ces témoignages, qui forment la ressource essentielle de son rapport, font état de nombreuses violations des droits de l'homme, dont l'obstruction à des élections libres et impartiales, des détentions arbitraires, ou encore le recours à la torture. Ces pratiques sont contraires aux engagements internationaux pris par l'Iran, notamment le Pacte international sur les droits civils et politiques, a-t-il souligné. Selon les témoignages, la majorité des personnes détenues se sont vues refuser l'accès à un avocat, ou sont soumis à des procès expéditifs, comme c'est le cas de Zanyar et Loghman Moradi, arrêtés en 2009 et accusés d'avoir tué le fils d'un Imam. Ceux qui sont chargés de les défendre sont eux aussi victimes de graves exactions, de persécution ou d'intimidation. C'est notamment le cas de l'avocat et prix Nuremberg des droits de l'homme, M. Abdolfattah Soltani, accusé de propagande contre le régime. Il apparaît que de telles mesures punitives sapent les droits des Iraniens à recourir à la justice et minent administration effective de la justice, a encore estimé M. Shaheed.

Par ailleurs, le Rapporteur spécial s'est déclaré préoccupé par le nombre de peines de mort prononcées et exécutées en Iran, passant ainsi de 200 en 2006 à plus de 600 l'année dernière. La majorité des peines ont été prononcées à l'encontre de crimes de faible gravité comme le trafic de drogue, a-t-il déploré, avant de demander aux autorités d'appliquer le moratoire sur l'usage de la peine de mort annoncé en 2002. De même, M. Shaheed s'est déclaré préoccupé par le nouveau code pénal islamique qui stipule que la peine de mort continuera à être prononcée à la discrétion des juges et en accord avec la Charia ou les Fatwa. En revanche, le Rapporteur spécial s'est félicité de la récente libération de trois journalistes Marzieh Rasoumi, Parastoo Dokouhaki et Sahamoddin Bourghani, tout en réclamant la libération de quatre autres cas en suspend. Dans le même ordre d'idée, il a invité les autorités du pays à considérer les cas expressément mentionnés dans son rapport et à revenir sur la condamnation à mort de Yousef Nadarkhani.

Le rapport sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran (A/HRC/19/66 à paraitre en français) présente certaines des préoccupations les plus récentes des droits de l'homme et met l'accent sur des cas liés aux troubles postélectoraux en 2009.

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Débat
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De nombreuses délégations ont continué de dénoncer la poursuite des violations des droits de l'homme, notamment les menaces et intimidations à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme, la violation des droits minorités, ou le maintien de la peine de mort.
La France a estimé que, par son comportement, le Gouvernement iranien bafouait non seulement sa propre Constitution mais aussi ses engagements internationaux, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Elle déplore le sort fait à Abdolfattah Soltani, éminent avocat des droits de l'homme condamné à 18 ans de prison la semaine dernière. Face à une situation alarmante, elle appelle le Conseil à renouveler le mandat du Rapporteur spécial. La Norvège a mentionné elle aussi le cas de M. Soltani, ainsi que celui de Nargess Mohammadi qui a été condamné à une peine de six ans de prison en raison lui aussi de son combat en faveur du respect des droits de l'homme.

Comme de nombreuses délégations, la Norvège s'alarme du nombre d'exécutions capitales, s'insurgeant qu'elle puisse même être appliquée pour homosexualité. L'Espagne, qui a rappelé que la lutte pour l'abolition de la peine capitale était sa principale priorité en matière de droits de l'homme, a souligné que la tendance la plus préoccupante du point de vue de son gouvernement était l'augmentation constante des exécutions capitales et l'augmentation du nombre de délits passibles de la peine de mort; elle a en outre appelé tous les États qui appliquent toujours cette peine de déclarer un moratoire dans la perspective de son abolition à court terme. La France a souligné que l'Iran détenait aujourd'hui le triste record du plus grand nombre d'exécutions par habitant. La Belgique est préoccupée par le fait que des mineurs puissent être exécutés et que des délits à la gravité relative soient passibles de la peine de mort. L'Autriche a déploré l'application de la peine de mort et les exécutions publiques en Iran et lui demande également d'adopter un moratoire sur l'application de la peine capitale.

La représentante de l'Union européenne a fait part de sa préoccupation face aux violations des droits des communautés religieuses non reconnues, les baha'ís en premier lieu. Elle a appelé la République islamique d'Iran à accueillir le Rapporteur spécial. L'Autriche a demandé au Rapporteur spécial de fournir régulièrement au Conseil des informations sur la situation des minorités religieuses.

L'Australie est très préoccupée par les arrestations arbitraires de défenseurs des droits de l'homme commises en Iran, par les arrestations d'artistes, par l'interdiction du droit d'assemblée. Le Royaume-Uni a regretté que l'Iran n'ait montré aucun signe de vouloir appliquer les recommandations qui lui ont été formulées à l'issue de l'Examen périodique universel. La Suisse, profondément préoccupée par la situation des droits de l'homme en Iran, a souhaité savoir quelle était, de l'avis du Rapporteur spécial, la probabilité d'une visite en Iran dans un avenir proche.

Il faut savoir que l'Iran détient plus de journalistes qu'aucun autre pays dans le monde, a rappelé la délégation des États-Unis. Pour la Slovaquie, les avancées ne suffisent pas; l'Iran doit encore renoncer à certaines pratiques, notamment au recours à la peine de mort, aux discriminations à l'égard des femmes et des minorités ou encore à certaines dispositions du nouveau code pénal, concernant spécifiquement les femmes. Dans ce contexte, des appels à la coopération ont été lancés au Gouvernement iranien. Ce mandat doit être vu comme une plate forme permettant l'ouverture, ont estimé les Maldives qui, à l'instar du Brésil, ont invité l'Iran à accepter les visites de terrain des mécanismes du Conseil. De son côté, la République tchèque a voulu savoir si la disponibilité affirmée des autorités l'Iran de coopérer avec les mécanismes du Conseil a réellement pour but le respect des droits de l'homme.

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Données techniques

ID6094
Type de document (code)communique
TitreLe Conseil des droits de l'homme se penche sur la situation en Iran
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication12 mars 2012
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsL'ONU prolonge le mandat des rapporteurs spéciaux sur l'Iran et la Corée du Nord
OrganisationsConseil des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefsexécution + mineur + rapport + réactions internationales
ZonegéosAutriche + Belgique + Espagne + France + Iran + Norvège + Slovaquie