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Quatrième rapport présenté par l'Equateur au Comité des droits de l'homme (extrait)

CCPR/C/84/Add.6
rapport du 1 octobre 1997 - Comité des droits de l'homme - Equateur
Pays :
EQUATEUR
COMITE DES DROITS DE L'HOMME

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ETATS PARTIES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 40 DU PACTE
Quatrièmes rapports périodiques que les Etats parties devaient présenter en 1993 - Additif
[21 février 1997]


[...]

Article 6


80. Comme il était indiqué dans les rapports précédents, le système juridique équatorien protège tout particulièrement le droit fondamental à la vie. La peine de mort a été abolie en 1897.


81. L'article 22 de la Constitution dispose : "Sans préjudice des autres droits essentiels au plein épanouissement moral et physique de l'individu, l'Etat garantit : 1) L'inviolabilité de la vie et de l'intégrité de la personne. La peine de mort n'existe pas. La torture et tout traitement inhumain ou dégradant sont interdits. 2) Le droit de vivre dans un environnement non pollué. L'Etat a le devoir de veiller à ce que ce droit soit respecté et d'assurer la préservation de la nature. La loi établit les restrictions à l'exercice de certains droits ou libertés nécessaires pour protéger l'environnement."
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Données techniques

ID614
Type de document (code)
TitreQuatrième rapport présenté par l'Equateur au Comité des droits de l'homme
Description(non défini)
RéférenceCCPR/C/84/Add.6
Date de publication1 octobre 1997
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleEquateur
Documents parents
OrganisationsComité des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution + législation
ZonegéosEquateur