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Deuxième rapport présenté par le Liban au Comité des droits de l'homme (extrait)

CCPR/C/42/Add.14
rapport du 22 novembre 1996 - Comité des droits de l'homme - Liban
Pays :
LIBAN
COMITE DES DROITS DE L'HOMME

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN VERTU DE L'ARTICLE 40 DU PACTE
Deuxièmes rapports périodiques que les Etats parties devaient présenter en 1988 - Additif
[6 juin 1996]

[...]

Article 6

24. Depuis le rapport initial, la peine capitale pour homicide volontaire prévue par l'article 549 du Code pénal a été étendue par le décret-loi No 112 du 16 septembre 1983 à trois cas supplémentaires :


a) Si l'homicide a été commis sur une personne en raison de son appartenance confessionnelle ou par vengeance pour un crime commis par un tiers appartenant à la même confession que cette personne ou ayant un lien de parenté avec elle ou appartenant au même parti politique;


b) Si l'homicide a été commis en utilisant des matières explosives;


c) Si l'homicide a été commis pour éviter les suites d'un crime ou d'un délit ou pour supprimer les traces d'un tel crime ou délit.

[...]
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Données techniques

ID618
Type de document (code)
TitreDeuxième rapport présenté par le Liban au Comité des droits de l'homme
Description(non défini)
RéférenceCCPR/C/42/Add.14
Date de publication22 novembre 1996
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleLiban
Documents parents
OrganisationsComité des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation
ZonegéosLiban