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L'Illinois limite le recours à la peine capitale 

dépêche de presse du 20 novembre 2003 - Reuters
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CHICAGO (Reuters) - Dix mois après avoir vidé ses couloirs de la mort, l'Illinois a voté mercredi une réforme du système judiciaire améliorant les droits des prévenus et entourant de conditions strictes le recours à la peine capitale.

Les membres de la Chambre d'Etat ont approuvé à l'unanimité cette nouvelle législation, résultat du "coup de gueule" de l'ancien gouverneur républicain George Ryan contre un système perverti selon lui car envoyant des innocents à la mort.

Le 11 janvier dernier, dans un geste symbolique fort, Ryan avait gracié les 167 condamnés à mort de son Etat en attente d'exécution. Quatre détenus avaient été relâchés, injustement condamnés selon lui. Les autres avaient vu leur peine commuée en réclusion à perpétuité.

Trois ans plus tôt, le gouverneur de l'Illinois avait imposé un moratoire sur les exécutions après qu'une enquête eut démontré que 13 prisonniers condamnés étaient innocents.

Le nouveau gouverneur de l'Etat, le démocrate Rod Blagojevich, a laissé entendre qu'il maintiendrait ce moratoire en attendant de voir les résultats de la mise en oeuvre de la réforme votée mercredi.

Celle-ci prévoit notamment de fournir aux prévenus un meilleur accès aux éléments du dossier à charge.

Les magistrats ne pourront pas infliger la peine de mort sur la base d'un témoignage émanant d'un seul individu ou informateur de la police.

La Cour suprême de l'Etat aura également le droit de récuser un verdict pour des raisons autres qu'uniquement procédurières.

La nouvelle législation interdira l'exécution de quiconque est jugé inapte mentalement au moment des faits reprochés et obligera les procureurs à dévoiler les promesses faites en échange de témoignages.

Les États-Unis sont la seule démocratie occidentale à appliquer encore la peine capitale.
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Données techniques

ID623
Type de document (code)depeche
TitreL'Illinois limite le recours à la peine capitale 
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication20 novembre 2003
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsL'Illinois modifie sa législation sur le recours à la peine de mort
OrganisationsReuters (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation + moratoire + Ryan-Illinois
ZonegéosEtats-Unis + Illinois