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La Cour internationale de Justice (CIJ) demande aux ETATS-UNIS de surseoir à l'exécution de ressortissants mexicains

ACTU du 5 février 2003
Une ordonnance de la Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal des Nations Unies, indique aux Etats-Unis qu'ils devront prendre "toute mesure" pour empêcher l'exécution de trois ressortissants mexicains tant qu'elle n'aura pas rendu un arrêt définitif en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique).

Toutes les informations sur le site de la Cour internationale de Justice : http://www.icj-cij.org/cijwww/cdocket/cmus/cmusframe.htm
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Données techniques

ID624
Type de document (code)actu
TitreLa Cour internationale de Justice (CIJ) demande aux ETATS-UNIS de surseoir à l'exécution de ressortissants mexicains
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication5 février 2003
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsCour internationale de Justice, Sophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsConvention de Vienne + ressortissant étranger
ZonegéosEtats-Unis + Mexique