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A Ramallah, le rapporteur de l'APCE condamne les exécutions illégales par le Hamas

communiqué de presse du 17 juillet 2012 - Conseil de l'Europe
Pays :
[Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe]

Strasbourg, 17.07.2012 – Le rapporteur de l'APCE Tiny Kox (Pays-Bas, GUE), actuellement à Ramallah, a fait la déclaration suivante :

« Je condamne les trois exécutions illégales commises aujourd'hui par le Hamas, et j'appelle les autorités à Gaza à ne pas procéder à d'autres exécutions, conformément au moratoire de facto sur la peine de mort instauré par l'Autorité palestinienne depuis 2005.

Si la peine capitale est toujours une erreur – où qu'elle soit appliquée –, ces exécutions constituent en outre une violation du droit palestinien, puisqu'elles ont été commises sans que le Président Abbas ait été aucunement consulté.

Ces exécutions sont une injure à l'égard des progrès accomplis par l'Autorité palestinienne et que nous saluons. Outre le moratoire en place, elle étudie actuellement un projet de loi qui abolirait totalement la peine de mort, ce qui lui permettrait de se conformer à un principe fondamental du Conseil de l'Europe.

Cette évolution s'inscrit dans le droit fil de l'engagement de travailler à abolir la peine capitale pris par le Conseil national palestinien l'an dernier lorsqu'il s'est vu octroyer le statut de « Partenaire pour la démocratie » par l'Assemblée parlementaire.

Je déplore profondément que le Hamas semble prendre une direction opposée à ce principe fondamental de justice ».

M. Kox s'est rendu dans les Territoires palestiniens pour évaluer les progrès réalisés en vue de respecter les engagements pris dans le cadre du nouveau partenariat entre les représentants élus palestiniens et l'Assemblée parlementaire. Au programme de sa visite, qui s'achève demain, figurent des rencontres avec des représentants de l'Autorité palestinienne, du Conseil législatif palestinien, des autorités électorales et de la société civile.
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Données techniques

ID6262
Type de document (code)communique
TitreA Ramallah, le rapporteur de l'APCE condamne les exécutions illégales par le Hamas
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication17 juillet 2012
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsGaza: l'APCE condamne le Hamas, Le Hamas procède à nouveau à trois exécutions capitales dans la bande de Gaza
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur)
Condamnés
Mots-clefsexécution + réactions internationales
ZonegéosPalestine