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L'expulsion de personnes vers un pays où elles seraient passibles de la peine de mort est inconstitutionnelle en Afrique du Sud

ACTU du 27 juillet 2012
La Cour constitutionnelle d'Afrique du Sud confirme qu'il serait illégal d'expulser vers un autre pays des détenus sans avoir obtenu l'assurance qu'ils n'y seraient pas condamnés à la peine capitale.

Le gouvernement sud africain souhaitait extrader Jerry Phale et Emmanuel Tsebe vers le Botswana. La Haute Cour de South Gauteng l'avait interdit en raison du risque de peine capitale. Emmanuel Tsebe est décédé en détention depuis.

Le jugement de la Cour constitutionnelle sud africaine a confirmé que l'expulsion ne pouvait avoir lieu que si des garanties fiables étaient données par le Botswana que la peine de mort ne serait pas appliquée.

[consultez, en anglais, l'arrêt de la Cour Constitutionnelle Minister of Home Affairs and Others v Tsebe and Others, Minister of Justice and Constitutional Development and Another v Tsebe and Others (CCT 110/11, CCT 126/11) [2012] ZACC 16 (27 July 2012)]
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Données techniques

ID6288
Type de document (code)actu
TitreL'expulsion de personnes vers un pays où elles seraient passibles de la peine de mort est inconstitutionnelle en Afrique du Sud
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication27 juillet 2012
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsconstitution + expulsion + extradition + jurisprudence
ZonegéosAfrique du Sud + Botswana