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[position de la France] Publication d'un rapport de la Commission Interaméricaine des droits de l'Homme appelant à un moratoire sur la peine capitale

communiqué de presse du 7 août 2012 - Ministère des Affaires Etrangères français - France
Pays :
La France salue la publication le 3 août d'un rapport de la Commission interaméricaine des droits de l'Homme (CIDH) intitulé "La peine de mort dans le Système interaméricain des droits de l'Homme : des restrictions à l'abolition".

Dans ce rapport, la CIDH invite les Etats ayant encore recours à la peine capitale sur le continent américain à l'abolir ou à instaurer un moratoire sur son application.

Ces recommandations s'inscrivent pleinement dans une tendance mondiale en faveur de l'abolition définitive et universelle de la peine capitale, alors qu'une nouvelle résolution appelant à un moratoire universel sera présentée cet automne dans le cadre de la 67ème Assemblée générale des Nations Unies.
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Données techniques

ID6294
Type de document (code)communique
Titre[position de la France] Publication d'un rapport de la Commission Interaméricaine des droits de l'Homme appelant à un moratoire sur la peine capitale
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication7 août 2012
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleFrance
Documents parentsRapport de la Commission interaméricaine des droits de l'homme sur la peine de mort en Amérique
OrganisationsCommission interaméricaine des droits de l'homme, Ministère des Affaires Etrangères français (auteur)
Condamnés
Mots-clefscampagne contre la peine de mort + volonté d'abolition
ZonegéosAmérique + France