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L'Illinois modifie sa législation sur le recours à la peine de mort

ACTU du 19 novembre 2003
Pays :
Thème :
Cette réforme limite l'application de la peine de mort et renforce les garanties des prévenus. Elle fait suite au moratoire imposé en janvier 2000 par l'ancien gouverneur Georges Ryan et la commutation des peines de tous les condamnés à mort le 11 janvier 2003.

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Données techniques

ID632
Type de document (code)actu
TitreL'Illinois modifie sa législation sur le recours à la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication19 novembre 2003
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation + moratoire + Ryan-Illinois
ZonegéosEtats-Unis + Illinois