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Rapport de l'OEA sur la peine de mort

107-2012
communiqué de presse du 7 août 2012 - Ministère espagnol des Affaires Etrangères et de la Coopération - Espagne
Pays :
Ministerio de Asuntos Exteriores y de Cooperación de España. RAPPORT DE L'OEA SUR LA PEINE DE MORT

Madrid, le 7 août 2012

L'Espagne voit d'un bon œil la publication d'un rapport de la Commission interaméricaine des droits de l'homme sur le thème « La peine de mort dans le système interaméricain des droits de l'homme : des restrictions à l'abolition ». Le rapport contient des recommandations aux États membres, comme l'invitation à abolir la peine de mort ou l'établissement d'un moratoire, l'impossibilité de réintroduire la peine de mort une fois abolie et, dans tous les cas, l'obligation de respecter les restrictions et limitations établies par les instruments régionaux de droits de l'homme. L'Espagne a soutenu fortement, en tant qu'État observateur, le travail de l'Organisation des États américains et du système interaméricain des droits de l'homme, dont la Commission interaméricaine est une partie essentielle.

L'Espagne confirme son ferme engagement en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, qu'elle considère comme un châtiment cruel, inhumain et dégradant, contraire à la dignité de l'être humain, sans effets prouvés de dissuasion, et avec des conséquences irréparables en cas d'erreur judiciaire. Dans ce contexte, une nouvelle résolution en faveur de l'application d'un moratoire sera présentée l'automne prochain à l'Assemblée générale des Nations unies. L'Espagne plaidera, avec l'Union européenne et d'autres États aux idées similaires, pour obtenir le soutien le plus large possible à la mise en place d'un moratoire universel. À côté de cela, Madrid a prévu d'accueillir en juin 2013 le 5e Congrès mondial contre la peine de mort, qui a été convoqué et organisé par l'ONG Ensemble contre la peine de mort (ECPM), avec le soutien et le co-parrainage officiel du gouvernement espagnol.

Note: “La version française de ce texte n'a qu'une valeur informative. Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.”
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Données techniques

ID6321
Type de document (code)communique
TitreRapport de l'OEA sur la peine de mort
Description(non défini)
Référence107-2012
Date de publication7 août 2012
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleEspagne
Documents parentsRapport de la Commission interaméricaine des droits de l'homme sur la peine de mort en Amérique
OrganisationsCommission interaméricaine des droits de l'homme, Ministère espagnol des Affaires Etrangères et de la Coopération (auteur), Organisation des Etats Américains
Condamnés
Mots-clefscampagne contre la peine de mort + rapport
ZonegéosAmérique + Espagne