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Adoption d'un nouveau texte européen pour l'abolition totale de la peine de mort

ACTU du 21 février 2002
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe adopte un texte abolissant la peine de mort en toutes circonstances, même pour les actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre.
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Données techniques

ID636
Type de document (code)actu
TitreAdoption d'un nouveau texte européen pour l'abolition totale de la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication21 février 2002
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsConseil de l'Europe, Sophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefstraité
Zonegéos