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Le Conseil de l'Europe contre l'extradition de personnes passibles de la peine capitale

ACTU du 24 janvier 2002
Une résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe invite les Etats membres du Conseil de l'Europe à refuser d'extrader des personnes accusées d'actes terroristes si elles encourent la peine de mort.

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Données techniques

ID637
Type de document (code)actu
TitreLe Conseil de l'Europe contre l'extradition de personnes passibles de la peine capitale
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication24 janvier 2002
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsConseil de l'Europe, Sophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsrésolution
Zonegéos