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Pennsylvanie: une juge annule la condamnation à mort d'un détenu

dépêche de presse du 28 septembre 2012 - Agence mondiale d'information - AFP
WASHINGTON - Une juge de Pennsylvanie (est) a annulé vendredi la condamnation à mort de Terry Williams, un détenu victime d'abus sexuels dans son enfance, qui devait être exécuté le 3 octobre pour le meurtre de deux de ses agresseurs présumés, a-t-on appris auprès de ses avocats.

La juge Teresa Sarmina d'un tribunal d'Etat a accordé une nouvelle audience à Terry Williams, 46 ans, pour fixer la nouvelle peine, a indiqué à l'AFP Victor Abreu, l'un des avocats du détenu.

Le cas de Terry Williams a suscité les protestations de l'Union européenne et de plus de 150 ex-procureurs, juges, professeurs de droit, spécialistes de l'enfance et d'anciens jurés au procès.

Terry Williams, 24 ans passés dans le couloir de la mort, a été condamné à mort pour un meurtre commis trois mois et demi après sa majorité, alors que la peine capitale ne s'applique pas aux mineurs aux Etats-Unis.

Il a tué, en 1984, un homme soupçonné d'avoir participé aux abus sexuels subis pendant son enfance. Un an plus tôt, à l'âge de 17 ans, il avait tué un autre de ses agresseurs présumés. Ses défenseurs affirment que le jury au procès ne savait pas que ces morts étaient directement liées à l'histoire d'abus sexuels du condamné.

La juge avait examiné les nouveaux éléments apparus dans l'enquête sur le meurtre de Amos Norwood, en 1984, que l'accusation avait cachés depuis 28 ans, selon la défense.

Elle n'a pas pour l'heure fixé de nouvelle date d'audience mais a suspendu l'exécution fixée au 3 octobre et annulé la sentence de mort, a ajouté Me Abreu.

Même s'il s'attend à un appel de l'Etat de Pennsylvanie, l'avocat s'est dit très confiant sur l'issue d'éventuels recours devant la justice supérieure.

La juge Sarmina a relevé aujourd'hui que l'Etat avait volontairement et délibérément supprimé des preuves qui auraient eu un impact sur la décision du jury concernant la vie ou la mort. N'importe quel tribunal qui regardera son jugement sera d'accord avec elle que ce type de dissimulation de preuves pendant 28 ans ne peut pas être toléré, a-t-il dit.

Près de 150 ex-juges et procureurs, spécialistes de l'enfance, du droit et de la santé ainsi que des anciens jurés au procès avaient déposé une pétition pour demander que la peine de Terry Williams soit commuée en réclusion criminelle à perpétuité.

Le jury n'a jamais su que ces morts étaient directement liées à l'histoire d'abus sexuels de Terry par ces hommes et d'autres hommes plus âgés qui a commencé quand Terry avait seulement six ans, peut-on lire dans cette demande de clémence au gouverneur Tom Corbett et au comité des grâces de Pennsylvanie.

L'Union européenne avait lancé un appel urgent en faveur du condamné, estimant que son exécution romprait le moratoire en place de facto dans l'Etat de Pennsylvanie, où la dernière exécution remonte au 6 juillet 1999.

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Données techniques

ID6418
Type de document (code)depeche
TitrePennsylvanie: une juge annule la condamnation à mort d'un détenu
Description(non défini)
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Date de publication28 septembre 2012
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsAgence mondiale d'information - AFP (auteur)
Condamnés
Mots-clefsannulation de peine + procédure + procès
ZonegéosEtats-Unis + Pennsylvanie