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Déclaration commune du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne à l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre 2012

Déclaration commune de Thorbjørn Jagland, Secrétaire général du Conseil de l'Europe, et de Catherine Ashton, Haute Représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre 2012

Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre 2012


Strasbourg, 10.10.2012 - "La peine capitale est inhumaine et inutile. L'expérience a montré qu'elle n'a pas d'effet dissuasif. Il n'existe pas de système juridique infaillible et toute erreur judiciaire pourrait entraîner la perte tragique d'une vie innocente.

L'abolition de la peine de mort à travers l'Europe et au-delà est un objectif commun à tous nos États membres (1). Au cours des quinze dernières années, aucune exécution n'a eu lieu dans nos États membres.

L'Union européenne et le Conseil de l'Europe encouragent tous les États européens qui n'ont pas encore aboli en droit la peine de mort en toutes circonstances à le faire, en ratifiant les protocoles à la Convention européenne des droits de l'homme qui portent sur ce sujet.

Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne demandent instamment à la Biélorussie, seul pays européen à encore procéder à des exécutions, d'instaurer un moratoire sur l'application de la peine de mort en vue de son abolition totale.

Nous nous félicitons de la tendance abolitionniste constatée à l'échelle planétaire et notons que de moins en moins de pays recourent à la peine capitale. Toutefois, nous sommes préoccupés par la forte hausse des exécutions au cours des douze derniers mois dans un certain nombre de pays qui appliquent encore la peine de mort.

L'Union européenne et le Conseil de l'Europe demandent instamment à tous les pays qui sont encore dans ce cas de décréter immédiatement un moratoire sur les exécutions, premier pas vers l'abolition. En outre, nous appelons tous les pays à apporter leur soutien à la résolution relative à un moratoire mondial sur l'application de la peine de mort qui sera mise au vote lors de la 67e Assemblée générale des Nations unies en décembre 2012.

Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne réaffirment qu'ils sont résolus à persévérer dans leur action inlassable en faveur de l'abolition en Europe et dans le monde."

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(1) Le Conseil de l'Europe compte 47 États membres, dont les 27 États membres de l'Union européenne.
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Données techniques

ID6491
Type de document (code)
TitreDéclaration commune du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne à l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre 2012
Description(non défini)
RéférenceDC105(2012)
Date de publication10 octobre 2012
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsDixième journée mondiale contre la peine de mort
OrganisationsOrganisation des Nations Unies, Assemblée Générale de l'ONU, Conseil de l'Europe (auteur), Secrétaire général des Nations Unies, Union européenne
Condamnés
Mots-clefscampagne contre la peine de mort + journée mondiale contre la peine de mort + résolution
ZonegéosEurope