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Le gouvernement togolais achève l'examen de l'avant-projet de loi pour un nouveau code pénal

dépêche de presse du 8 novembre 2012 - Xinhua
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LOME, 8 novembre (Xinhua) -- Le gouvernement togolais a adopté mercredi en Conseil des ministres un avant-projet de loi portant un nouveau code pénal qui sera soumis à l'Assemblée nationale très prochainement pour remplacer le code en vigueur depuis 1980 avec des "lacunes et insuffisances", a appris jeudi l'agence Xinhua.

Le texte a été examiné en dernière lecture au Conseil des ministres présidé par le président togolais Faure Gnassingbé après son examen au précédent conseil.

Le code pénal en vigueur depuis 30 ans "n'est plus adapté car il ne tient pas compte de l'évolution et des efforts issus des réformes engagées dans ce pays en matière pénal et de droits de l'homme", a expliqué un officiel.

Selon le gouvernement, le code ignore l'abolition de la peine de mort et les nouvelles conventions internationales signées par le Togo.

Le nouveau code attendu, après son adoption par l'Assemblée nationale, comporte des "innovations pertinentes", a-t-on expliqué.

Il s'agit de l'affirmation "claire et précise du principe de la légalité des incriminations et des peines ainsi que du principe de la légalité des mesures de sûreté", a dit le gouvernement dans un communiqué.

Le document intègre l'application de la loi pénale dans l'espace et dans le temps, la consécration de la responsabilité pénale, l'abolition de la peine de mort, la médiation pénale, de nouvelles mesures de sûreté et la période de sûreté.

Par ailleurs, le Code pénal en perspective intègre notamment les crimes de guerre et crimes contre l'humanité, la torture, les discriminations, l'interdiction des mutilations génitales féminines, les violences faites aux femmes, l'interdiction de l'avortement provoqué et la production, la violation du domicile et de la correspondance ainsi que le trafic illicite des substances sous contrôles.
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Données techniques

ID6534
Type de document (code)depeche
TitreLe gouvernement togolais achève l'examen de l'avant-projet de loi pour un nouveau code pénal
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Date de publication8 novembre 2012
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
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OrganisationsXinhua (auteur)
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Mots-clefslégislation
ZonegéosTogo