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Projet de résolution - Moratoire sur l'application de la peine de mort

A/C.3/67/L.44
projet de résolution du 9 novembre 2012 - Assemblée Générale de l'ONU
Nations Unies
Assemblée générale
Soixante-septième session
Troisième Commission
Point 69 b) de l'ordre du jour Promotion et protection des droits de l'homme : questions relatives aux droits de l'homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l'exercice effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Distr. limitée 9 novembre 2012

Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Belgique, Bénin, Bolivie (État plurinational de), Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Chili, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Équateur, Espagne, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Finlande, France, Gabon, Géorgie, Grèce, Guinée-Bissau, Haïti, Honduras, Hongrie, Îles Marshall, Irlande, Islande, Israël, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mexique, Micronésie (États fédérés de), Monaco, Monténégro, Mozambique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Palaos, Panama, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Portugal, République de Moldova, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Saint-Marin, Samoa, Sao Tomé-et-Principe, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Timor-Leste, Turquie, Ukraine, Uruguay et Vanuatu :

projet de résolution
Moratoire sur l'application de la peine de mort

L'Assemblée générale,

Guidée par les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,

Réaffirmant la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits de l'enfant,

Rappelant que la peine capitale ne saurait être imposée à des personnes de moins de dix-huit ans;

Réaffirmant ses résolutions 62/149 du 18 décembre 2007, 63/168 du 18 décembre 2008, et 65/206 du 21 décembre 2010 relatives à la question d'un moratoire sur l'application de la peine de mort, dans lesquelles elle a engagé les États qui maintiennent encore la peine de mort à instituer un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolir,

Se félicitant de la décision 18/117 du Conseil des droits de l'homme en date du 18 septembre 2011,

Consciente que tout déni de justice ou mal-jugé dans l'application de la peine de mort est irréversible et irréparable,

Convaincue qu'un moratoire sur l'application de la peine de mort contribue au respect de la dignité humaine ainsi qu'à la promotion et au développement progressif des droits de l'homme, et estimant qu'il n'existe pas de preuve concluante de la valeur dissuasive de la peine de mort,

Notant les débats locaux et nationaux et les initiatives régionales actuellement consacrés à la peine de mort, et le nombre croissant d'États Membres disposés à rendre publiques des informations sur l'application de la peine de mort,

Notant également la coopération technique qui s'est instaurée entre les États Membres au sujet des moratoires sur la peine de mort,

1. S'inquiète profondément de ce que la peine de mort continue d'être appliquée;

2. Accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général sur l'application de la résolution 65/206 et les recommandations qui y figurent;

3. Se félicite que certains États Membres aient pris des mesures pour réduire le nombre d'infractions pour lesquelles la peine de mort peut être imposée et qu'un nombre croissant d'États, à tous les niveaux du gouvernement, aient décidé d'appliquer un moratoire sur les exécutions puis, dans de nombreux cas, d'abolir la peine de mort;

4. Appelle tous les États :

a) À respecter les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l'annexe à la résolution 1984/50 du Conseil économique et social en date du 25 mai 1984, et à fournir des renseignements au Secrétaire général à ce sujet;

b) À divulguer des informations pertinentes concernant l'application de la peine de mort, notamment le nombre de personnes condamnées à mort, le nombre de détenus en attente d'exécution, et le nombre d'exécutions menées, qui peuvent contribuer à d'éventuels débats nationaux et internationaux éclairés et transparents, notamment concernant les obligations des États en matière d'application de la peine de mort;

c) À limiter progressivement l'application de la peine de mort, et à ne pas l'imposer aux personnes de dix-huit ans, aux femmes enceintes ni aux malades mentaux;

d) À réduire le nombre d'infractions pour lesquelles la peine de mort peut être imposée et à envisager d'en abroger l'application obligatoire;

e) À instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort; les encourage à partager leur expérience à cet égard;

5. Engage les États qui ont aboli la peine de mort à ne pas la réintroduire et

6. Exhorte les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ou de le ratifier;

7. Prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-neuvième session, un rapport sur l'application de la présente résolution;

8. Décide de poursuivre l'examen de la question à sa soixante-neuvième session, au titre de la question intitulée « Promotion et protection des droits de l'homme ».
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Données techniques

ID6548
Type de document (code)
TitreProjet de résolution - Moratoire sur l'application de la peine de mort
Description(non défini)
RéférenceA/C.3/67/L.44
Date de publication9 novembre 2012
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsL'Assemblée générale de l'ONU adopte une quatrième résolution pour l'établissement d'un moratoire sur la peine de mort, Le Secrétaire général se félicite du vote de la Troisième commission en faveur d'un moratoire sur l'application de la peine de mort, Ban se félicite du vote de la Troisième commission en faveur d'un moratoire sur la peine de mort, Moratoire en vue de l'abolition de la peine de mort: la Suisse se félicite du vote aux Nations unies, La troisième commission propose à l'Assemblée Générale d'appeler à un moratoire sur les exécutions capitales, [position de la France] Moratoire sur la peine de mort - Adoption d'une résolution de l'Assemblée générale des Nations unies, Adoption à l'ONU d'un projet de nouvelle résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort"
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Mots-clefsmoratoire + résolution
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